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Non-entry for failure to pay advance on criminal appeal

6B_1011/2009Tribunal fédéral / Division pénale22 févr. 2010Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Supreme Court declared the criminal appeal inadmissible because the appellant failed to pay the CHF 2,000 advance on costs even after an additional deadline and warning. As a result, the court did not examine the merits and ordered the appellant to pay reduced judicial costs of CHF 500.

Regeste Omnilex

Art. 62 al. 1 et 3 LTF; art. 108 al. 1 let. a LTF: défaut de paiement de l’avance de frais après fixation d’un délai supplémentaire; le recours est irrecevable sans examen du fond. Le non-paiement persistant malgré sommation entraîne une non-entrée en matière d’office. Les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie succombante selon l’art. 64 al. 1 LTF, avec possibilité de réduction.

Texte intégral

{T 0/2}
6B_1011/2009

Arrêt du 22 février 2010
Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge Favre, Président.
Greffier: M. Oulevey.

Parties
X.________,
recourant,

contre

Ministère public du canton de Vaud, 1014 Lausanne,
intimé.

Objet
Infraction à la LStup,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale, du 31 août 2009.

Considérant en fait et en droit:

1.
La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit avancer les frais présumés de la procédure (art. 62 al. 1 LTF). Si elle ne verse pas l'avance requise dans le délai supplémentaire qui lui est fixé à cet effet après un premier non paiement, son recours est irrecevable (art. 62 al. 3 LTF).

En l'espèce, X.________ a déposé un recours dirigé contre un arrêt de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 31 août 2009. Invité une première fois à verser une avance de frais de 2'000 fr., il ne s'est pas exécuté.

Par ordonnance du 13 janvier 2010, le président de la cour de céans lui a imparti, pour ce faire, un délai supplémentaire au 2 février 2010, avec l'indication qu'à défaut de paiement en temps utile, le recours serait irrecevable. X.________ ne s'est toujours pas exécuté. Son recours, manifestement irrecevable, doit dès lors être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. a LTF.

2.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 64 al. 1 LTF), réduits à 500 francs.

Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est déclaré irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale.

Lausanne, le 22 février 2010

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Favre Oulevey

Mots-clés

advance on costsinadmissibilitycriminal appealcourt costsnon-entry

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal is admissible despite non-payment of the required advance on costs.

Solution extraite

The appeal is inadmissible because the appellant did not pay the requested advance even after being granted an additional deadline with an explicit warning.

Motifs extraits

Under Art. 62 LTF, the party filing the appeal must advance the expected costs; if the advance is not paid within the additional deadline after an initial non-payment, the appeal is inadmissible. The court therefore refused to enter into the merits under Art. 108(1)(a) LTF.

Question juridique clé

Allocation of court costs.

Solution extraite

The appellant must bear the judicial costs, reduced to CHF 500.

Motifs extraits

As the appellant was unsuccessful, he bears the costs pursuant to Art. 64(1) LTF; the amount was reduced.

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