5P.333/2001•Provisional debt enforcement stays invalid when claim not yet due
5P.333/2001Tribunal fédéral / IIe division civile11 déc. 2001Granted
Extrait par Omnilex
A creditor obtained provisional lifting of opposition in cantonal appeal proceedings concerning a debt arising from a contract for a tennis hall. The debtor cooperative argued before the Federal Tribunal that the appeal was inadmissible and that the claim was not due when the debt collection steps were taken. The Federal Tribunal rejected the inadmissibility objection, held that the cantonal court had no sufficient basis to find the debt due on 31 May 2001, and found no arbitrariness in the record. It admitted the public-law appeal to the extent admissible, annulled the cantonal judgment, and ordered the respondent to pay court costs and party costs.
Art. 9 Cst.; provisional lifting of opposition and review for arbitrariness; a cantonal finding as to maturity of the debt must rest on a defensible evidentiary basis. Where the appellate court infers due date from corporate dissolution or from internal minutes and balance-sheet entries without a sufficient factual foundation, the inference is arbitrary. In provisional debt enforcement matters, the Federal Tribunal will not sustain a lifting order if the decisive maturity date cannot be upheld on the record; substitution of reasoning is only possible where the existing findings support the result. The admissibility of the public-law appeal against an incidental decision remains governed by settled case law (consid. 2-3).
[AZA 0/2]
5P.333/2001
IIe COUR CIVILE
11 décembre 2001
Composition de la Cour: M. Reeb, président, M. Raselli et
Mme Nordmann, juges. Greffier: M. Braconi.
__________
Statuant sur le recours de droit public
formé par
X.________, société coopérative, représentée par Me Jean-Patrick Gigandet, avocat à Tramelan,
contre
l'arrêt rendu le 13 août 2001 par la IIème Chambre civile de la Cour d'appel du canton de Berne dans la cause qui oppose la recourante à D.________, représenté par Me Olivier Steiner, avocat à Bienne;
(art. 9 Cst. ; mainlevée provisoire de l'opposition)
Considérant en fait et en droit:
1.- Le 11 janvier 2001, D.________ a fait notifier à X.________, société coopérative, un commandement de payer la somme de 40'408 fr.85, plus intérêts et frais, auquel la poursuivie a formé opposition. Par jugement du 31 mai 2001, le Président 3 de l'arrondissement judiciaire I Courtelary - Moutier - La Neuveville a refusé la mainlevée provisoire.
Statuant le 13 août suivant sur appel du poursuivant, la IIème Chambre civile de la Cour d'appel du canton de Berne l'a, en revanche, prononcée, en fixant toutefois le point de départ des intérêts au 1er juin 2001, à savoir le lendemain de l'échéance de la dette.
Agissant par la voie du recours de droit public au Tribunal fédéral, la poursuivie conclut à l'annulation de cet arrêt et au refus de la mainlevée provisoire.
L'intimé propose principalement l'irrecevabilité du recours, subsidiairement son rejet dans la mesure où il est recevable. L'autorité cantonale se réfère aux considérants de sa décision.
Par décision du 4 octobre 2001, la cour de céans a rejeté la requête d'assistance judiciaire présentée par la recourante.
2.- a) Invoquant l'avis de Gilliéron (Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, vol. I, N. 116 ss ad art. 82 LP; dans ce sens: Peter, Fragen zur provisorischen Rechtsöffnung, SJZ 95/1999, p. 135/136), l'intimé fait valoir que le recours est irrecevable, car il est dirigé à l'encontre d'une décision incidente qui ne cause aucun préjudice irréparable au sens de l'art. 87 al. 2 OJ.
Cette argumentation est vaine. Il n'y a aucun motif de revenir en l'espèce sur une jurisprudence constante depuis 1968 (ATF 94 I 365; Braconi, Les voies de recours au Tribunal fédéral dans les contestations de droit des poursuites, in:
FS 75 Jahre Konferenz der Betreibungs- und Konkursbeamten der Schweiz, p. 253 n. 35 et les arrêts cités) et régulièrement confirmée par la cour de céans (p. ex.: arrêts non publiés 5P.38/2001, consid. 1; 5P.138/2000, consid. 1a; 5P.152/2000, consid. 2; 5P.238/2000, consid. 2).
b) Le chef de conclusions tendant au refus de la mainlevée est irrecevable (ATF 120 Ia 256 consid. 1b p. 257 et les arrêts cités).
3.- a) Par contrat du 11 décembre 1999, l'intimé a vendu à la recourante une halle de tennis gonflable pour le prix de 80'000 fr., dont 13'000 fr. avaient été déjà payés au moment de la signature; le solde (67'000 fr.) devait être acquitté "par acomptes au fur et à mesure de l'encaissement des parts, dons, subventions [...], mais au plus tard au 30 avril 2004". Le 26 décembre 1999, la halle a été entièrement détruite par l'ouragan "Lothar" et n'a pas été remplacée. Au cours de l'année 2000, la recourante a opéré deux versements, en sorte que le solde s'élève à 40'408 fr.85, somme qui fait l'objet de la présente poursuite.
L'autorité inférieure a tout d'abord considéré que la dissolution de la société poursuivie, votée à l'unanimité des membres présents le 31 mai 2001, avait eu pour effet de rendre exigible à cette date la créance (résiduelle) de l'intimé.
Une telle décision a mis un terme aux démarches visant à encaisser les "parts, dons et subventions", lesquelles ne revêtaient un sens que dans la perspective de la réalisation du but statutaire, c'est-à-dire la pratique du tennis pendant la saison d'hiver dans une halle du type de celle qui a été vendue.
b) La question est controversée de savoir si, pour justifier la mainlevée provisoire de l'opposition, la créance doit être exigible à la date du dépôt de la réquisition de poursuite ou bien à celle de la notification du commandement de payer (à ce sujet: D. Staehelin, in: Kommentar zum SchKG, vol. I, N. 77 ad art. 82 LP et les nombreuses citations). Ce point peut rester indécis en l'espèce, car en toute hypothèse la date retenue par les magistrats d'appel - à savoir le 31 mai 2001 - est postérieure tant à la première (8 janvier 2001 au plus tard) qu'à la seconde (11 janvier 2001). La décision attaquée ne fournit pas d'autres éléments qui permettraient, par substitution de motifs (ATF 122 I 257 consid. 5 p. 262 et les arrêts cités), de la soustraire au reproche d'arbitraire:
on ne peut rien déduire, en particulier, du procès-verbal de l'assemblée générale du 24 octobre 2000, qui se rapporte au principe de la dette, ni même de l'inscription de celle-ci au bilan de la société poursuivie (D. Staehelin, ibidem, N. 71; Panchaud/Caprez, Die Rechtsöffnung, 2e éd., § 1 n° 18).
4.- Vu ce qui précède, il n'y a pas lieu d'examiner les autres moyens de la recourante.
5.- En conclusion, le recours doit être admis dans la mesure de sa recevabilité et l'arrêt attaqué annulé, avec suite de frais et dépens à la charge de l'intimé (art. 156 al. 1 et 159 al. 2 OJ).
Par ces motifs,
le Tribunal fédéral,
vu l'art. 36a OJ:
Admet le recours dans la mesure où il est recevable et annule l'arrêt attaqué.
Met à la charge de l'intimé:
à la recourante à titre de dépens.
Communique le présent arrêt en copie aux mandataires des parties et à la IIème Chambre civile de la Cour d'appel du canton de Berne.
__________
Lausanne, le 11 décembre 2001 BRA/frs
Au nom de la IIe Cour civile
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE :
Le Président,
Le Greffier,
Extrait par Omnilex
Whether the public-law appeal against the provisional lifting order was admissible despite being directed against an incidental decision.
The appeal was admissible; the challenged decision could be reviewed notwithstanding the respondent's objection of lack of irreparable harm.
The Court saw no reason to depart from settled case law accepting admissibility in this context.
Whether the creditor's claim was sufficiently due to justify provisional lifting of the opposition.
The lifting order could not be upheld because the appellate court's finding that the claim became due only on 31 May 2001 was arbitrary and later than the relevant dates in January 2001.
The dissolution of the debtor cooperative did not, on the record, justify inferring earlier maturity; neither the general meeting minutes nor balance-sheet entry established due date by substitution of reasoning.
Whether the request to deny provisional lifting was admissible as formulated in the appeal.
That specific prayer for relief was inadmissible.
The Court held that the appeal could not directly request refusal of lifting in that form.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.