5F_8/2007•Revision rejected for irrelevant new fact
5F_8/2007Tribunal fédéral / IIe division civile13 sept. 2007Dismissed
Extrait par Omnilex
The Federal Supreme Court dismissed X.'s request for revision of its 8 June 2007 ruling. The Court held that the asserted new debts were not a legally relevant new fact, because the earlier decision had merely declared the appeal inadmissible for lack of sufficient reasoning. The applicant was ordered to pay a judicial fee of CHF 500.
Art. 123 al. 2 let. a LTF; revision based on a new fact requires legal pertinence to the challenged judgment. A fact invoked in support of revision is irrelevant where the prior Federal Supreme Court decision was one of inadmissibility founded exclusively on insufficient reasoning; such a fact cannot alter the ground on which the decision rests. Revision is therefore refused, and costs are charged to the applicant under Art. 66 al. 1 LTF.
{T 0/2}
5F_8/2007 /frs
Arrêt du 13 septembre 2007
IIe Cour de droit civil
Composition
M. et Mmes les Juges Raselli, Président,
Nordmann et Hohl.
Greffier: M. Fellay.
Parties
X.________, requérant,
contre
Y.________ SA,
intimée, représentée par Me Denis Schroeter, avocat,
Objet
action en contestation de l'état de collocation, délai d'appel,
demande de révision de l'arrêt de la Juge déléguée de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral du 8 juin 2007 (5A_92/2007).
Considérant:
que par arrêt du 1er février 2007, la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal fribourgeois a déclaré irrecevable, parce que tardif, un recours de X.________ dirigé contre un jugement de première instance rejetant son action en contestation de l'état de collocation dans le cadre de la faillite de A.________;
que par arrêt du 8 juin 2007, la Juge déléguée de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a déclaré irrecevable, faute de motivation suffisante (art. 108 al. 1 let. b LTF), le recours interjeté par X.________ contre l'arrêt cantonal précité;
que par acte du 14 août 2007, X.________ a demandé la révision de l'arrêt du Tribunal fédéral du 8 juin 2007 en invoquant comme fait nouveau l'apparition de nouvelles dettes;
que ce fait nouveau n'est absolument pas pertinent au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, l'arrêt à réviser étant une décision d'irrecevabilité fondée sur un défaut de motivation suffisante;
que la demande de révision, dans la mesure où elle est recevable, doit donc être rejetée, aux frais du requérant (art. 66 al. 1 LTF);
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
La demande de révision est rejetée dans la mesure où elle est recevable.
2.
Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis à la charge du requérant.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties et à la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.
Lausanne, le 13 septembre 2007
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:
Extrait par Omnilex
Whether the alleged new debts justified revision of the Federal Supreme Court's inadmissibility ruling
The alleged new debts were not a relevant new fact within the meaning of the revision provision because the earlier judgment concerned only inadmissibility for insufficient reasoning.
Revision requires a fact that is legally pertinent to the challenged decision; a fact unrelated to the ground of inadmissibility cannot affect that ruling.
Allocation of court costs for the revision proceeding
The applicant had to bear the judicial fee.
As the revision request failed, costs were charged to the applicant under the general cost rule.
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