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5F_7/2013 ΓÇó Revision request inadmissible for lack of substantiation
5F_7/2013Tribunal fédéral / IIe division civile26 févr. 2013Inadmissible
Mme A.X. sought revision of Federal Supreme Court judgment 5A_75/2013, which had declared her civil appeal inadmissible in proceedings about provisional maintenance. The Court held that her filing of 18 February 2013 did not identify, in a comprehensible manner and by reference to the prior judgment, any revision ground under Arts. 121 ff. LTF. The request was therefore inadmissible. Court costs of CHF 500 were imposed on the applicant, and the Court indicated that similar further filings in the same matter would be filed without action or response.
Arts. 121 ss LTF; request for revision must be reasoned by reference to the impugned judgment and must identify the revision ground invoked with sufficient clarity. Mere allegations, without concrete substantiation of a statutory ground for revision, are insufficient and lead to inadmissibility. Costs are governed by Art. 66(1) LTF and may be charged to the unsuccessful applicant.
{T 0/2}
5F_7/2013
Arrêt du 26 février 2013
IIe Cour de droit civil
Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux von Werdt, Président, Hohl et Marazzi.
Greffière: Mme Achtari.
Participants à la procédure
Mme A.X.________,
requérante,
contre
M. B.X.________, représenté par Me Charles Munoz, avocat,
intimé,
Juge déléguée de la Cour d'appel civile, Tribunal cantonal du canton de Vaud, route du Signal 8, 1014 Lausanne Adm cant VD.
Objet
demande de révision de l'arrêt 5A_75/2013 du Tribunal fédéral, rendu le 29 janvier 2013,
Considérant:
que, par arrêt du 14 janvier 2013, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel déposé par Mme A.X.________ contre l'ordonnance du 9 novembre 2012 rejetant sa requête de mesures provisionnelles tendant à ce que son époux soit condamné à lui verser une contribution d'entretien mensuelle de 2'500 fr.;
que, par arrêt 5A_75/2013 du 29 janvier 2013, rendu selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. b LTF, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours en matière civile que la requérante avait interjeté contre cette décision, au motif que, en tant que celle-ci portait sur des mesures provisionnelles, seule la violation de droits constitutionnels pouvait être invoquée et que, en l'espèce, l'acte de recours ne répondait nullement aux exigences de motivation posées à cet égard par les art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF;
que, par écriture datée du 18 février 2013, désignée comme étant une "requête de révision de l'arrêt du 29.01.2013", Mme A.X.________ avance que le premier juge aurait fait preuve de "corruption", que le Tribunal fédéral se serait fondé sur des "données fausses" et qu'il serait tombé dans un "formalisme pathologique";
que, par ces propos, la requérante ne démontre pas de manière compréhensible, en se référant aux considérants de l'arrêt du Tribunal fédéral, en quoi une cause de révision, au sens des art. 121 ss LTF, serait réalisée;
que, faute de motivation suffisante, la demande de révision est ainsi irrecevable (arrêt 5F_6/2007 du 7 avril 2008 consid. 3);
que les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la requérante (art. 66 al. 1 LTF);
que d'éventuelles écritures du même genre dans cette affaire, notamment des demandes de révision, seront classées sans suite et sans réponse;
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
La demande de révision est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la requérante.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Juge déléguée de la Cour d'appel civile, Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 26 février 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: von Werdt
La Greffière: Achtari