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Revision denied despite late-accounted fee payment

5F_13/2008Tribunal fédéral / IIe division civile12 déc. 2008Dismissed

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Résumé

The Federal Supreme Court dealt with a request to revise its judgment of 24 November 2008, which had declared a constitutional complaint inadmissible because the full advance on costs had not been credited in time. The applicant argued that CHF 400 had in fact been paid within the deadline but recorded late because the payment slip lacked the docket number. The Court accepted the late booking but held that revision requires an overlooked fact capable of changing the outcome. Since the underlying constitutional complaint was still inadmissible for insufficient reasoning and lateness, revision was denied. The Court waived judicial costs.

Regest

Art. 121 let. d LTF; revision for inadvertent omission of facts in the file requires not only an overlooked pertinent fact, but also that the fact be capable of leading to a different, more favorable decision for the applicant. If the omitted circumstance would not alter the dispositive outcome, revision is unavailable. The court may waive judicial costs under Art. 66 al. 1 LTF in view of the circumstances.

Texte intégral

{T 0/2}
5F_13/2008 / frs

Arrêt du 12 décembre 2008
IIe Cour de droit civil

Composition
M. le Juge Raselli, Président.
Greffier: M. Fellay.

Parties
X.________,
requérant,

contre

Y.________,
intimé.

Objet
révision,

demande de révision de l'arrêt rendu le 24 novembre 2008 par la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral dans la cause 5D_140/2008.

Vu:
l'arrêt du 24 novembre 2008 déclarant irrecevable un recours constitutionnel du requérant faute de paiement de la totalité de l'avance de frais requise (paiement de 300 fr. sur les 700 fr. demandés);
la demande de révision du 6 décembre 2008, fondée implicitement sur l'art. 121 let. d LTF, le requérant faisant valoir que le Tribunal fédéral n'aurait, par inadvertance, pas pris en considération un versement de 400 fr. effectué en temps utile;
les constatations de la Caisse du Tribunal fédéral du 9 décembre 2008, selon lesquelles le montant en question (400 fr.) a bien été versé en temps utile, mais comptabilisé tardivement faute d'indication, sur le bulletin de versement, du numéro du dossier concerné (5D_140/2008);

considérant:
qu'aux termes de l'art. 121 let. d LTF, la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier;
que ce motif de révision correspond à celui que prévoyait l'art. 136 let. d OJ, si bien que l'on peut se référer à la jurisprudence rendue sous l'empire de cette disposition (ATF 122 II 17 consid. 3 et les références citées);
que s'il faut admettre l'existence, dans le cas particulier, d'une inadvertance au sens de ladite jurisprudence, le Tribunal fédéral ayant comptabilisé tardivement et donc omis de tenir compte du paiement en temps utile de la totalité de l'avance de frais, il faut néanmoins rappeler que la jurisprudence susmentionnée exige, en outre, que les faits qui n'ont pas été pris en considération soient des faits pertinents, susceptibles d'entraîner une décision différente de celle qui a été prise et plus favorable au requérant (ATF 122 II 17 consid. 3; 101 Ib 220 consid. 1; 96 I 279 consid. 3);
qu'en l'espèce, même si le Tribunal fédéral avait tenu compte du paiement de la totalité de l'avance de frais, le recours constitutionnel aurait dû de toute façon être déclaré irrecevable parce que, d'une part, il ne contenait pas une motivation répondant aux exigences des art. 116, 117/106 al. 2 LTF et parce que, d'autre part, posté le 30 septembre 2008, alors que délai de recours contre l'arrêt cantonal du 11 juillet 2008 avait pris fin, compte tenu des féries (art. 46 al. 1 let. b LTF), le 15 septembre précédent, il avait été interjeté tardivement;
qu'il s'ensuit que la demande de révision doit être rejetée;
qu'il se justifie, dans les circonstances données, de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF);

par ces motifs, le Président prononce:

1.
La demande de révision est rejetée.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois.

Lausanne, le 12 décembre 2008
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Raselli Fellay

Mots-clés

revisioninadvertenceadvance on costsinadmissibilitytimelinessprocedural motivationjudicial costs