5D_97/2013•Inadmissibility of constitutional appeal in definitive debt enforcement
5D_97/2013Tribunal fédéral / IIe division civile23 avr. 2013Inadmissible
Extrait par Omnilex
The Federal Supreme Court treated the filing as a subsidiary constitutional appeal in a debt-enforcement matter. It held that the appellant’s submissions did not satisfy the strict motivation requirements and merely attacked the substance of the claim underlying the enforcement. The appeal was therefore declared inadmissible in simplified procedure. The request for suspensive effect became moot. Court costs of CHF 500 were imposed on the appellant.
Art. 116, 117 and 106 al. 2 LTF; subsidiary constitutional appeal: the appeal must contain constitutionally sufficient reasoning directed against the cantonal decision itself. Mere disagreement with the substantive merits of the enforced claim does not meet the motivation threshold. If the filing is plainly unreasoned, the Federal Supreme Court may dismiss it as inadmissible in simplified procedure under Art. 108 al. 1 let. b LTF. A request for suspensive effect becomes moot once inadmissibility is pronounced; costs are allocated under Art. 66 al. 1 LTF.
{T 0/2}
5D_97/2013
Arrêt du 23 avril 2013
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière: Mme de Poret Bortolaso.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
B.________,
intimé.
Objet
mainlevée définitive de l'opposition,
recours constitutionnel contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 8 avril 2013.
Considérant:
que, par arrêt du 8 avril 2013, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours déposé devant elle par le recourant et confirmé un jugement rendu le 15 janvier 2013 par le Juge de paix du district d'Aigle, jugement levant définitivement l'opposition que l'intéressé avait formée au commandement de payer notifié dans le cadre d'une poursuite initiée à l'instance de l'intimé et portant sur une somme de 7'152 fr. 20;
que l'arrêt entrepris retient avant tout que l'écriture complémentaire du recourant, datée du 15 février 2013, était tardive, de même que la pièce l'accompagnant, celle-ci étant de surcroît nouvelle et ainsi irrecevable;
que, pour le surplus, le recours formé le 31 janvier 2013 devait être rejeté dès lors que la créance objet de la poursuite se fondait sur un jugement du Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de l'Est vaudois définitif et exécutoire, qui constituait un titre de mainlevée définitive au sens de l'art. 80 al. 1 LP;
que la décision attaquée relève également que le recourant ne prétendait pas que les conditions de l'art. 81 al. 1 LP étaient réalisées, mais remettait en cause le bien-fondé du titre de mainlevée, question qui ne relevait cependant pas de la compétence du juge de la mainlevée;
que le recours interjeté devant le Tribunal de céans, traité comme un recours constitutionnel subsidiaire (valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr.; art. 74 al. 1 let. b et al. 2 let. b; 113 LTF), ne satisfait nullement aux exigences de motivation posées par les art. 116, 117 et 106 al. 2 LTF, le recourant se limitant à contester le bien-fondé de la créance mise en poursuite;
que le recours doit ainsi être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue aux art. 117 et 108 al. 1 let. b LTF;
que la requête d'effet suspensif devient en conséquence sans objet;
que les frais judiciaires doivent être mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF);
par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
La requête d'effet suspensif est sans objet.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois.
Lausanne, le 23 avril 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: von Werdt
La Greffière: de Poret Bortolaso
Extrait par Omnilex
Whether the constitutional appeal met the Federal Supreme Court's motivation requirements
No. The appeal merely challenged the merits of the debt claim and did not address the constitutional reasoning required for a subsidiarity appeal.
The filing did not comply with Arts. 116, 117 and 106(2) LTF; it contained no constitutionally sufficient reasoning.
Whether the request for suspensive effect should be examined
It became moot because the appeal was inadmissible.
Once the appeal was declared inadmissible, no suspensive relief remained to be decided.
Allocation of federal court costs
Court costs were imposed on the appellant in the amount of CHF 500.
Costs follow the outcome under Art. 66(1) LTF.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.