5D_95/2011•Inadmissibility of subsidiary constitutional appeal; legal aid denied
5D_95/2011Tribunal fédéral / IIe division civile6 juin 2011Inadmissible
Extrait par Omnilex
The appellant challenged a Vaud cantonal decision refusing legal aid in connection with a debt-enforcement mainlevée appeal. Before the Federal Supreme Court, he merely alleged indigence and criticized the request to pay an advance of costs, without addressing the cantonal court's finding that the underlying appeal lacked prospects of success. The Court held that the constitutional complaint did not satisfy the reasoning requirements and declared it inadmissible in simplified proceedings. It also rejected the request for federal legal aid and ordered the appellant to pay CHF 300 in court costs.
Art. 117 in conjunction with Art. 106 al. 2 and Art. 108 al. 1 lit. b LTF; subsidiary constitutional appeal, reasoning requirements and inadmissibility. A constitutional appeal must, in a manner directed against the decisive grounds of the contested decision, set out precisely which constitutional rights were violated and in what respect. Mere reference to poverty or isolated criticism of ancillary procedural orders does not meet the qualified duty to reason. Where the appellant does not address the lower court’s central finding, the appeal is manifestly inadmissible and may be disposed of in simplified proceedings. Legal aid under Art. 64 para. 1 LTF is excluded if the appeal lacks prospects of success; costs are then borne by the appellant under Art. 66 para. 1 LTF.
{T 0/2}
5D_95/2011
Arrêt du 6 juin 2011
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffier: M. Richard.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Vice-Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud,
Objet
assistance judiciaire (mainlevée d'opposition),
recours constitutionnel contre la décision
du Vice-Président de la Cour des poursuites
et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 2 mai 2011.
Considérant:
que, par décision du 2 mai 2011, le Vice-Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud a refusé la demande d'assistance judiciaire formée par A.________ dans le cadre du recours qu'il a déposé contre le prononcé de la mainlevée de l'opposition dans la poursuite exercée par l'État de Vaud, à concurrence de 22'654.30 fr.;
que dite décision est motivée par le fait que le recours était dépourvu de chances de succès dès lors que le moyen invoqué par le recourant, à savoir le non retour à meilleure fortune, est irrecevable dans un recours dirigé contre un prononcé de mainlevée d'opposition mais doit faire l'objet d'une action en constatation au sens de l'art. 265a al. 4 LP;
que, par écritures remises à la poste le 23 mai 2011, A.________ interjette un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral contre cette décision;
que, implicitement, il requiert également l'assistance judiciaire pour la procédure devant le Tribunal fédéral;
que, dans ses écritures, le recourant se contente d'alléguer qu'il est pauvre et de critiquer l'invitation du Tribunal cantonal à payer une avance de frais à la suite du refus de l'assistance judiciaire mais ne s'en prend nullement aux considérants de la juridiction précédente s'agissant du défaut de chances de succès du recours cantonal;
qu'une telle argumentation est manifestement insuffisante au regard des exigences légales en la matière (art. 117 et 106 al. 2 LTF; ATF 133 IV 286 consid. 1.4);
que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue aux art. 117 et 108 al. 1 let. b LTF;
que la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée faute de chances de succès du recours (art. 64 al. 1 LTF) et les frais de la présente procédure mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF);
par ces motifs, la Présidente prononce:
1.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.
2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant et au Vice-Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 6 juin 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:
Hohl Richard
Extrait par Omnilex
Whether the subsidiary constitutional appeal was sufficiently reasoned and thus admissible.
No. The appellant did not address the cantonal court's reasoning on the lack of prospects of success, so the appeal failed to meet the statutory reasoning requirements.
A constitutional appeal must specifically challenge the contested reasoning; mere assertions of poverty and criticism of the advance-of-costs request are insufficient.
Whether the appellant was entitled to legal aid before the Federal Supreme Court.
No. Legal aid was refused because the appeal had no prospects of success.
Under the legal-aid criteria, assistance is denied when the proceeding is manifestly devoid of chances of success.
Allocation of federal court costs.
Court costs were imposed on the appellant in the amount of CHF 300.
As the appeal was inadmissible and legal aid was refused, the appellant had to bear the costs.
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