5D_94/2011•Constitutional complaint inadmissible for lack of proper reasoning
5D_94/2011Tribunal fédéral / IIe division civile6 juin 2011Inadmissible
Extrait par Omnilex
The Federal Supreme Court held that the appellant's constitutional complaint against a cantonal decision confirming definitive debt enforcement for CHF 400 was inadmissible. He did not challenge the cantonal court's reasons and failed to provide legally sufficient reasoning under the LTF. The filing was also considered abusive, so the Court rejected it in simplified procedure and ordered the appellant to pay CHF 100 in judicial costs.
Art. 116 and 117 in connection with Art. 106 para. 2 LTF; Art. 42 para. 7 LTF; Art. 108 para. 1 let. b and c LTF: a constitutional complaint must address the decisive considerations of the cantonal decision and, where required, set out in a substantiated manner the alleged violation of constitutional rights. A mere assertion or repetition of prior arguments is insufficient. An abusive submission may be rejected by summary procedure without examination on the merits; costs are borne by the unsuccessful party under Art. 66 para. 1 LTF.
{T 0/2}
5D_94/2011
Arrêt du 6 juin 2011
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffier: M. Fellay.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Canton de Berne,
représenté par l'Office d'encaissement, Arrondissement Bern-Mittelland,
intimé.
Objet
mainlevée définitive de l'opposition,
recours constitutionnel contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 4 avril 2011.
Considérant:
que l'arrêt attaqué déclare irrecevable, faute de comporter des conclusions conformes aux exigences légales de procédure, le recours formé par A.________ contre la décision du Juge de paix du district de l'Ouest lausannois du 26 août 2010 prononçant la mainlevée définitive de son opposition à la poursuite n° xxxx de l'Office des poursuites du district de Morges en paiement de 400 fr. sans intérêt exercée par le canton de Berne;
que devant le Tribunal fédéral le poursuivi ne s'en prend nullement aux considérants de la cour cantonale et ne démontre donc pas en quoi la décision de cette autorité serait contraire au droit ou à la Constitution;
que le recours étant ainsi dépourvu de motivation conforme aux exigences des art. 116 et 117/106 al. 2 LTF et se révélant de surcroît abusif (art. 42 al. 7 LTF), il convient de le déclarer irrecevable en procédure simplifiée (art. 108 al. 1 let. b et c LTF), aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF);
que tout nouvel acte du même style dans cette affaire - demande de révision abusive en particulier - demeurera sans réponse et sera classé purement et simplement;
par ces motifs, la Présidente prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 100 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 6 juin 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:
Hohl Fellay
Extrait par Omnilex
Whether the constitutional complaint was admissible despite lack of substantiated legal reasoning.
No. The complaint did not address the cantonal court's reasoning and failed to show any violation of law or the Constitution.
The submission lacked reasoning meeting the requirements of the LTF and was also abusive; therefore simplified inadmissibility was appropriate.
Allocation of federal court costs
Court costs of CHF 100 were imposed on the appellant.
Costs follow the unsuccessful and inadmissible filing.
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