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Constitutional complaint inadmissible for unpaid advance of costs

5D_82/2007Tribunal fédéral / IIe division civile18 sept. 2007Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The appellant filed a subsidized constitutional complaint against a cantonal debt-enforcement ruling. The Federal Supreme Court held that her later letter could not be understood as a withdrawal of the appeal, because it referred to a different request. Since she neither paid the ordered advance of costs nor produced proof of debit within the extended deadline, the complaint was not admitted. The court imposed a judicial fee of CHF 500 on the appellant; the remaining procedural requests became moot.

Regeste Omnilex

Art. 48 al. 4, 62 al. 3 et 66 al. 1 LTF; recours constitutionnel subsidiaire et avance de frais: l’absence de paiement de l’avance dans le délai imparti, respectivement de preuve du débit du compte postal ou bancaire, entraîne l’irrecevabilité du recours. Une déclaration de retrait ne peut être interprétée comme telle que si elle vise clairement le recours pendant; à défaut, elle est sans effet sur la procédure. La charge des frais suit l’issue de la cause et incombe au recourant dont le recours est irrecevable (consid. 1).

Texte intégral

{T 0/2}
5D_82/2007 /frs

Arrêt du 18 septembre 2007
Président de la IIe Cour de droit civil

Composition
M. le Juge Raselli, Président.
Greffier: M. Braconi.

Parties
X.________,
recourante,

contre

Y.________ SA,
intimée, représentée par Serge Maret, agent d'affaires breveté,
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, route du Signal 8, 1014 Lausanne.

Objet
mainlevée définitive d'opposition,

recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 11 juin 2007.

Le Président, vu:
l'acte de recours du 18 juillet 2007;
l'ordonnance du 20 juillet 2007 invitant la recourante à effectuer une avance de frais de 2'000 fr. dans un délai de dix jours;
l'ordonnance du 6 août 2007 fixant à la recourante un dernier délai au 31 août suivant pour fournir cette avance et rejetant sa requête d'effet suspensif faute de chances de succès de son recours;
la lettre du 30 août 2007 par laquelle la recourante a déclaré retirer "[s]a demande du 2 août 2007";
l'attestation de la Caisse du Tribunal fédéral du 10 septembre 2007;

considérant:
que la déclaration de la recourante ne saurait être interprétée comme un retrait du recours, celui-ci ayant été déposé le 18 juillet, et non pas le 2 août 2007;
que la recourante n'a pas payé l'avance de frais ni produit d'attestation établissant que la somme requise a été débitée de son compte postal ou bancaire (art. 48 al. 4 LTF);
que, partant, le recours est irrecevable (art. 62 al. 3 LTF);
que l'émolument judiciaire incombe à la recourante (art. 66 al. 1 LTF);
que, cela étant, les autres réquisitions de procédure de la recourante n'ont plus d'objet;
que le présent arrêt est du ressort du président de la cour (art. 108 al. 1 let. a LTF).

Par ces motifs, le Président de la IIe Cour de droit civil, vu l'art. 108 al. 1 LTF:
1.
N'entre pas en matière sur le recours.
2.
Met un émolument judiciaire de 500 fr. à la charge de la recourante.
3.
Communique le présent arrêt en copie aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 18 septembre 2007
Le Président: Le Greffier:

Mots-clés

inadmissibilityadvance of costsconstitutional complaintcourt feewithdrawaldebt enforcement

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the constitutional complaint is admissible despite non-payment of the ordered advance of costs.

Solution extraite

No. The appellant failed to pay the advance or prove that the required sum had been debited from her postal or bank account, so the complaint was inadmissible.

Motifs extraits

After the court set and then extended the deadline for the advance of costs, the appellant still did not comply. Under Art. 48(4) LTF and Art. 62(3) LTF, failure to pay leads to inadmissibility.

Question juridique clé

Whether the appellant's letter should be treated as a withdrawal of the appeal.

Solution extraite

No. The declaration referred to a request of 2 August 2007, whereas the appeal had been filed on 18 July 2007, so it could not be construed as a withdrawal of the appeal.

Motifs extraits

The dates did not match the pending remedy, and therefore the declaration did not affect the proceedings.

Question juridique clé

Who bears the court fee for the inadmissible proceeding.

Solution extraite

The appellant bears the judicial fee.

Motifs extraits

As the complaint was inadmissible, costs were charged to the appellant under Art. 66(1) LTF.

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