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Constitutional complaint inadmissible for lack of motivation

5D_52/2008Tribunal fédéral / IIe division civile23 avr. 2008Inadmissible

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Résumé

The Federal Supreme Court treated the filing as a constitutional complaint against a cantonal judgment confirming the definitive release of opposition in enforcement proceedings for CHF 520 linked to criminal costs. It held that the appellant merely challenged her criminal conviction and failed to specify any violated constitutional right or substantiate a constitutional breach. Because the complaint did not satisfy the statutory motivation requirements, the Court declined to enter into the matter in simplified procedure. Court costs of CHF 200 were charged to the appellant.

Regest

Art. 106 al. 2 cum art. 117 LTF; art. 108 al. 1 let. b LTF; admissibility of a constitutional complaint: the complainant must expressly invoke and substantiate the violation of constitutional rights. Mere criticism of the factual or criminal assessment, without specific constitutional reasoning, is insufficient and leads to non-entry in simplified procedure. Under art. 66 al. 1 LTF, the judicial costs are borne by the unsuccessful party.

Texte intégral

{T 0/2}
5D_52/2008

Arrêt du 23 avril 2008
IIe Cour de droit civil

Composition
M. le Juge Raselli, Président.
Greffier: M. Fellay.

Parties
X.________,
recourante,

contre

Etat de Fribourg,
intimé, représenté par l'Office des juges d'instruction du canton de Fribourg,

Objet
mainlevée définitive de l'opposition,

recours constitutionnel contre l'arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 2 avril 2008.

Considérant:
que l'arrêt attaqué rejette, dans la mesure de sa recevabilité, un recours de X.________ dirigé contre une ordonnance prononçant la mainlevée définitive de son opposition à une poursuite de l'Etat de Fribourg pour une créance de 520 fr. plus accessoires correspondant au montant d'une liste de frais pénale;
que dans son recours au Tribunal fédéral, traité comme recours constitutionnel (art. 113 ss LTF), la prénommée se borne à contester sa condamnation au pénal et n'indique pas quel droit constitutionnel la cour cantonale aurait violé, ni en quoi elle aurait commis une telle violation, en confirmant le prononcé de mainlevée définitive de l'opposition;
qu'ainsi, le recours ne répondant pas aux exigences de motivation posées par l'art. 106 al. 2 - par renvoi de l'art. 117 - LTF, il convient, en procédure simplifiée selon l'art. 108 al. 1 let. b LTF, de ne pas entrer en matière;
qu'en vertu de l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires doivent être mis à la charge de la recourante;

par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.
Lausanne, le 23 avril 2008
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Mots-clés

inadmissibilityconstitutional complaintmotivation requirementdebt enforcementdefinitive release of oppositioncourt costs