5D_3/2011•Constitutional complaint inadmissible for insufficient reasoning
5D_3/2011Tribunal fédéral / IIe division civile7 janv. 2011Inadmissible
Extrait par Omnilex
The Federal Supreme Court held that the constitutional complaint was manifestly inadmissible because the appellant did not substantiate any violation of constitutional rights. The appeal merely asserted that he had personally handled the relevant steps. As the complaint had no prospects of success, the request for legal aid was denied. Court costs of CHF 500 were imposed on the appellant.
Art. 108 al. 1 let. b LTF, art. 64 al. 1 LTF, art. 66 al. 1 LTF; constitutional complaint must be expressly and specifically reasoned by reference to constitutional rights. A merely appellatory or conclusory criticism is insufficient. Where the submission fails to meet the substantiation requirements, the Court may decline to enter into the matter in simplified proceedings. A legal-aid request must be refused when the remedy lacks prospects of success; costs are then borne by the unsuccessful appellant.
{T 0/2}
5D_3/2011
Arrêt du 7 janvier 2011
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffier: M. Fellay.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
B.________,
intimé.
Objet
honoraires de l'avocat d'office,
recours constitutionnel contre l'arrêt de la Présidente du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 28 décembre 2010.
Vu:
l'acte de recours du 4 janvier 2011 et la demande implicite d'assistance judiciaire qu'il contient;
considérant:
que l'arrêt attaqué rejette le recours interjeté par A.________ contre la décision rendue le 14 juillet 2010 par le Juge instructeur de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois fixant à 4'960 fr. 35 l'indemnité allouée à l'avocat B.________ pour son activité de conseil d'office du prénommé dans la cause ayant divisé celui-ci d'avec le Service cantonal de la population (SPOP);
qu'il retient en substance que la décision du premier juge d'admettre que l'avocat intimé avait consacré 25 heures à l'accomplissement de son mandat, au tarif horaire de 180 fr. imposé par la jurisprudence fédérale (arrêt 4A_391/2008 du 25 novembre 2008 consid. 2.3), n'était aucunement arbitraire, compte tenu de l'enjeu important de la procédure (faire venir en Suisse une enfant originaire du Maroc en vue de son adoption) et de la complexité des questions juridiques qui se posaient;
que le recourant se contente d'alléguer qu'il aurait fait lui-même toutes les démarches;
que contrairement aux exigences des art. 116 et 117/106 al. 2 LTF, il n'indique nullement en quoi l'arrêt attaqué violerait ses droits constitutionnels;
que le recours étant ainsi manifestement irrecevable, il convient, en procédure simplifiée selon l'art. 108 al. 1 let. b LTF, de ne pas entrer en matière;
que la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée faute de chances de succès du recours (art. 64 al .1 LTF);
que la charge des frais judiciaires incombe par conséquent au recourant (art. 66 al. 1 LTF);
par ces motifs, la Présidente prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure et à la Présidente du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 7 janvier 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:
Hohl Fellay
Extrait par Omnilex
Whether the constitutional complaint met the statutory reasoning requirements for admissibility
The complaint did not explain any violation of constitutional rights and was therefore manifestly inadmissible.
The appellant merely alleged that he had made all the arrangements himself. He failed to show, as required by the LTF provisions cited by the Court, how the challenged decision violated constitutional rights.
Whether legal aid should be granted for the constitutional complaint
Legal aid was refused because the complaint had no prospect of success.
Since the complaint was manifestly inadmissible, it lacked chances of success within the meaning of the legal-aid provision.
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