Constitutional appeal inadmissible for lack of substantiation

5D_27/2012Tribunal fédéral / IIe division civile15 févr. 2012Inadmissible

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Supreme Court treated the filing as a subsidiary constitutional complaint because the amount in dispute was below CHF 30,000 and no legal question of principle was demonstrated. It held the appeal manifestly inadmissible because the appellant did not identify any constitutional rights allegedly violated. The request for suspensive effect became moot. Court costs of CHF 500 were charged to the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 74 al. 2 let. a, 106 al. 2, 108 al. 1 let. b and 113 ss LTF; admissibility of a subsidiary constitutional complaint. Where the amount in dispute is below the threshold for an ordinary appeal and no question of principle is shown, the filing is to be treated as a subsidiary constitutional complaint. Such a remedy is admissible only if the appellant expressly and specifically alleges violations of constitutional rights; mere disagreement with the reasoning of the cantonal decision is insufficient. Failure to satisfy the strict substantiation requirement entails non-entry in simplified proceedings (consid. 1).

Texte intégral

{T 0/2}
5D_27/2012

Arrêt du 15 février 2012
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Y.________,
représentée par Me Pierre-André Marmier, avocat,
intimée.

Objet
mainlevée provisoire de l'opposition,

recours constitutionnel contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton
de Vaud du 13 janvier 2012.

considérant:
que l'arrêt attaqué prononce, à concurrence de 3'900 fr. plus intérêts, la mainlevée provisoire de l'opposition formée par X.________ au commandement de payer n° xxxx de l'Office des poursuites du district de Lavaux-Oron, notifié à la réquisition de Y.________;
qu'il retient en substance que le poursuivi a reconnu l'existence d'un contrat de bail, conclu dès le mois de novembre 2000, pour une place de parc dont la poursuivante est devenue propriétaire dès le 28 novembre 2006, et qu'il n'a pas rendu vraisemblable le paiement du loyer de cette place de parc, soit 100 fr. par mois, de décembre 2006 à février 2010 inclus, date de la résiliation du bail, soit pendant 39 mois;
que le poursuivi prétend que son recours au Tribunal fédéral soulève des questions juridiques de principe, mais il ne démontre pas la réalisation de cette condition de recevabilité (cf. art. 74 al. 2 let. a LTF; ATF 134 III 267 consid. 1.2), de sorte que le recours, qui porte sur une valeur litigieuse de moins de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), doit être traité comme recours constitutionnel subsidiaire aux conditions des art. 113 ss LTF;
que contrairement aux exigences des art. 116 et 117/106 al. 2 LTF, le recourant n'indique nullement en quoi l'arrêt attaqué violerait ses droits constitutionnels;
que le recours étant ainsi manifestement irrecevable, il convient, en procédure simplifiée selon l'art. 108 al. 1 let. b LTF, de ne pas entrer en matière;
qu'en vertu de l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires doivent être mis à la charge du recourant;
que la décision immédiate sur le recours rend sans objet la demande d'effet suspensif présentée par le recourant;

par ces motifs, la Présidente prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 15 février 2012
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Hohl

Le Greffier: Fellay

Mots-clés

provisional debt collectioninadmissibilityconstitutional complaintsubstantiationcourt costssuspensive effect

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Admissibility of the constitutional appeal/subsidiary constitutional complaint

Solution extraite

The filing was inadmissible because the appellant did not show any constitutional violation and did not establish the requirements for treating the matter as a case of principle.

Motifs extraits

The amount in dispute was below CHF 30,000, so the filing had to be treated as a subsidiary constitutional complaint. The appellant failed to specify any constitutional rights infringed, as required by the Federal Supreme Court Act.

Question juridique clé

Allocation of court costs

Solution extraite

Court costs were charged to the appellant in the amount of CHF 500.

Motifs extraits

As the appeal was manifestly inadmissible, the costs follow the outcome under Art. 66 para. 1 LTF.

Question juridique clé

Request for suspensive effect

Solution extraite

The request became moot because the appeal was decided immediately.

Motifs extraits

Once the appeal was disposed of in summary procedure, no separate decision on suspensive effect was needed.

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