5D_21/2010•Inadmissibility for failure to pay advance costs
5D_21/2010Tribunal fédéral / IIe division civile12 mars 2010Dismissed
Extrait par Omnilex
The Federal Supreme Court, sitting as a single judge, rejected the appellant’s renewed request for reconsideration of the refusal of legal aid. As the appellant did not pay the required advance on costs and did not provide proof that the amount had been debited in time, the constitutional complaint was declared inadmissible. The court also noted abusive conduct and warned that further abusive submissions in the case would be filed without response. Court costs of CHF 300 were imposed on the appellant.
Art. 48 al. 4, 62 al. 3, 66 al. 1 et 108 al. 1 let. a LTF; irrecevabilité du recours pour défaut d’avance de frais et rejet d’une requête de reconsidération de l’assistance judiciaire. Le refus de l’assistance judiciaire peut être maintenu en l’absence d’arguments propres à établir la nécessité d’un réexamen. L’absence de paiement de l’avance impartie, ou d’une attestation bancaire ou postale établissant le débit dans le délai, entraîne l’irrecevabilité du recours. Lorsque le dépôt est abusif au sens de l’art. 42 al. 7 LTF, le Tribunal fédéral peut annoncer que de nouvelles écritures du même type seront classées sans réponse. La décision peut être rendue par le juge unique selon l’art. 108 al. 1 let. a LTF.
{T 0/2}
5D_21/2010
Arrêt du 12 mars 2010
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Escher, en qualité de juge présidant.
Greffière: Mme Aguet.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Service cantonal des contributions,
intimé.
Objet
mainlevée définitive de l'opposition,
recours constitutionnel contre l'arrêt de la IIème Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 28 décembre 2009.
Vu:
l'acte de recours du 30 janvier 2010;
l'ordonnance du 3 février 2010 rejetant la requête d'assistance judiciaire présentée par le recourant et l'invitant à verser dans un délai de 10 jours une avance de frais de 700 fr.;
l'ordonnance du 15 février 2010 rejetant la demande implicite de reconsidération de l'ordonnance précitée et impartissant au recourant un délai supplémentaire non prolongeable de 10 jours pour fournir la somme requise;
la seconde demande de reconsidération présentée le 17 février 2010 par le recourant;
l'attestation de la Caisse du Tribunal fédéral du 10 mars 2010;
considérant:
que la seconde demande de reconsidération du recourant doit être rejetée, l'intéressé ne présentant pas d'argument qui justifierait une reconsidération de l'ordonnance du 3 février 2010 refusant le bénéfice de l'assistance judiciaire faute de chance de succès du recours constitutionnel subsidiaire déposé;
que le recourant n'a pas payé l'avance de frais ni produit d'attestation établissant que la somme requise a été débitée de son compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral avant l'échéance du délai (art. 48 al. 4 LTF);
que, partant, le recours doit être déclaré irrecevable (art. 62 al. 3 LTF), aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF);
qu'il apparaît, au surplus, que le recourant procède de manière abusive (art. 42 al. 7 LTF);
que, partant, toute nouvelle écriture du même type dans cette affaire, notamment une demande de révision abusive, sera classée sans réponse;
que le présent arrêt relève de la compétence du juge unique (art. 108 al. 1 let. a LTF);
par ces motifs, la Juge présidant prononce:
1.
La demande de reconsidération est rejetée.
2.
Le recours est irrecevable.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la IIème Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.
Lausanne, le 12 mars 2010
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Juge présidant: La Greffière:
Escher Aguet
Extrait par Omnilex
Request for reconsideration of the refusal of legal aid
The reconsideration request was rejected because the appellant offered no argument justifying a reversal of the earlier refusal.
No new grounds were shown; the prior finding that the constitutional complaint lacked prospects of success stood unchanged.
Admissibility of the constitutional complaint despite non-payment of the advance on costs
The complaint was declared inadmissible because the required advance on costs was neither paid nor timely evidenced as debited from an account.
Failure to comply with the advance-payment order under the Federal Supreme Court Act leads to inadmissibility.
Court costs
Judicial costs of CHF 300 were imposed on the appellant.
Costs follow the inadmissibility of the filing and are charged to its author.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.