Constitutional complaint inadmissible in definitive debt collection release

5D_202/2011Tribunal fédéral / IIe division civile4 nov. 2011Inadmissible

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Supreme Court declared inadmissible a constitutional complaint filed by A.________ against a Fribourg cantonal appellate judgment confirming definitive release from opposition in debt enforcement proceedings. The Court held that the submissions improperly attacked the first-instance decision, not the appealed judgment, and in any event did not establish a constitutional violation or satisfy the strict requirements of Arts. 116, 117 and 106(2) LTF. The simplified procedure was applied. Court costs of CHF 400 were imposed on the appellant.

Regeste Omnilex

Arts. 113, 116, 117 and 106 al. 2 LTF; admissibility of the constitutional complaint. A constitutional complaint is inadmissible when the submissions, in substance, attack only the lower-court decision and do not address the reasoning of the challenged judgment. The complaint must set out, in a manner conforming to Art. 106 al. 2 LTF, which constitutional rights were violated and in what respect. Where these requirements are manifestly not met, the Federal Supreme Court may decide under the simplified procedure of Art. 108 al. 1 let. b in connection with Art. 117 LTF. Costs are borne by the unsuccessful party under Art. 66 al. 1 LTF.

Texte intégral

{T 0/2}
5D_202/2011

Arrêt du 4 novembre 2011
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffière: Mme de Poret Bortolaso.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

B.________ SA,
représentée par Anna Chiquet, avocate,
intimée.

Objet
mainlevée définitive de l'opposition,

recours constitutionnel contre l'arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg
du 3 octobre 2011.

Considérant:
que, par arrêt du 3 octobre 2011, la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a rejeté le recours déposé par A.________ et confirmé une décision de première instance prononçant la mainlevée définitive de l'opposition formée par le recourant au commandement de payer les sommes de 8'768 fr. 85, 1'080 fr. et 4'296 fr. 45 plus intérêts réclamées par l'intimée;
que la décision attaquée considère que la créance litigieuse se fondait sur un jugement exécutoire du Zivilgericht Basel-Stadt du 25 novembre 2010, que le recourant ne soulevait aucune des exceptions prévues par l'art. 81 LP, que l'affirmation selon laquelle les créances seraient mal fondées était contredite par le dispositif du jugement, que le déroulement de la procédure en langue allemande paraissait correct et qu'enfin, l'éventuelle convocation des parties au tribunal à Fribourg n'était pas pertinente;
que, par ses écritures, le recourant critique l'arrêt de première instance, de sorte qu'il est a priori irrecevable (art. 113 LTF);
que, de surcroît, il ne démontre pas la contrariété de la décision attaquée à la Constitution et ne satisfait ainsi nullement aux exigences posées par les art. 116, 117 et 106 al. 2 LTF;
que, manifestement irrecevable, son recours doit par conséquent être traité selon la procédure simplifiée prévue aux art. 117 et 108 al. 1 let. b LTF;
que les frais judiciaires doivent être mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF);

par ces motifs, la Présidente prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg.

Lausanne, le 4 novembre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Hohl

La Greffière: de Poret Bortolaso

Mots-clés

debt enforcementdefinitive releaseconstitutional complaintinadmissibilityadmissibility requirementscourt costs

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Admissibility of the constitutional complaint against the cantonal appellate judgment

Solution extraite

The complaint was inadmissible because it attacked the first-instance judgment and did not show any constitutional violation in the challenged decision.

Motifs extraits

The filing criticized the lower-court judgment rather than the appellate decision; moreover, no constitutional infringement was demonstrated and the requirements of Arts. 116, 117 and 106(2) LTF were not met.

Question juridique clé

Allocation of federal court costs

Solution extraite

Court costs were charged to the appellant.

Motifs extraits

As the complaint was manifestly inadmissible, costs followed the outcome under Art. 66(1) LTF.

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