5D_193/2011•Constitutional appeal inadmissible; costs charged to appellant
5D_193/2011Tribunal fédéral / IIe division civile1 nov. 2011Inadmissible
Extrait par Omnilex
The Federal Supreme Court held that the subsidiary constitutional appeal was manifestly inadmissible because the appellant failed to engage with the cantonal court’s reasoning and did not comply with the statutory substantiation requirements. The filing was treated under the simplified procedure. Judicial costs of CHF 500 were imposed on the appellant.
Arts. 116, 117 et 106 al. 2 LTF; art. 108 al. 1 let. b LTF: le recours constitutionnel subsidiaire doit contenir une motivation précise et s’attaquer aux considérants déterminants de la décision attaquée. A défaut d’une critique topiquement dirigée contre la motivation cantonale, et lorsque les écritures demeurent confuses ou purement appellatoires, le recours est manifestement irrecevable et peut être écarté selon la procédure simplifiée. Les frais judiciaires suivent la succombance (art. 66 al. 1 LTF).
{T 0/2}
5D_193/2011
Arrêt du 1er novembre 2011
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffier: M. Richard.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
République et Canton du Jura, Commune de Bassecour et sa paroisse,
représentées par la République et Canton du Jura, Recette et Administration de district de Delémont, rue de la Justice 2, 2800 Delémont,
intimée.
Objet
mainlevée définitive de l'opposition; assistance judiciaire,
recours constitutionnel contre le jugement de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura
du 7 octobre 2011.
Considérant:
que, par jugement du 7 octobre 2011, le Tribunal cantonal de la République et Canton du Jura a déclaré irrecevable le recours formé par A.________ contre une décision du juge civil, rendue le 25 août 2011 et prononçant la mainlevée définitive de son opposition au commandement de payer notifié dans la poursuite introduite à son encontre par la Recette et Administration de district à concurrence de 4'207 fr. 45 avec intérêt à 5 % dès le 28 janvier 2011, intérêts moratoires de 958 fr. 20 échus;
que le jugement entrepris retient que le recours ne satisfaisait pas aux exigences de recevabilité posées par l'art. 320 CPC, faute de motivation suffisante et de conclusions précises, et, qu'au demeurant, il serait mal fondé, les conditions pour prononcer la mainlevée définitive au sens de l'art. 81 LP étant en effet réalisées sans que le recourant ne fît valoir d'exceptions légales;
que la décision attaquée conclut enfin au refus de l'octroi de l'assistance judiciaire, faute de chance de succès du recours (art. 117 CPC);
que, par son recours constitutionnel subsidiaire, le recourant ne s'en prend pas à la motivation cantonale, mais se limite à une argumentation confuse, dont il ressort, pour l'essentiel, que le fisc, cautionné par le tribunal cantonal, lui volerait de l'argent;
que ses écritures ne satisfont dès lors nullement aux exigences posées par les art. 116, 117 et 106 al. 2 LTF et que, manifestement irrecevable, son recours doit ainsi être traité selon la procédure simplifiée prévue aux art. 117 et 108 al. 1 let. b LTF;
que les frais judiciaires doivent être mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF);
par ces motifs, la Présidente prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura.
Lausanne, le 1er novembre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Hohl
Le Greffier: Richard
Extrait par Omnilex
Admissibility of the subsidiary constitutional appeal
The appeal is inadmissible because the appellant did not challenge the cantonal reasoning and filed submissions that failed to satisfy the statutory motivation requirements.
The filing was confusing and did not meet the requirements of Arts. 116, 117 and 106(2) LTF; it was therefore manifestly inadmissible and could be dealt with in simplified procedure under Art. 108(1)(b) LTF.
Allocation of federal court costs
Judicial costs of CHF 500 are charged to the appellant.
As the appeal was inadmissible, the appellant bears the costs under Art. 66(1) LTF.
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