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Subsidary constitutional appeal inadmissible for lack of proper reasoning

5D_188/2011Tribunal fédéral / IIe division civile27 oct. 2011Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

A debtor challenged before the Federal Supreme Court a cantonal decision declaring inadmissible his appeal against the rejection of a non-return-to-better-fortune objection in debt-enforcement proceedings. The Court treated the filing as a subsidiary constitutional complaint, but held that the appellant did not address the cantonal reasoning or demonstrate any constitutional violation. His arguments instead attacked the merits of the first-instance judgment, whose appeal deadline had already expired. The complaint was therefore inadmissible under the simplified procedure, and CHF 500 in costs were imposed on the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 116, 117 et 106 al. 2 LTF; recours constitutionnel subsidiaire: exigences de motivation et interdiction de remettre en cause indirectement une décision de première instance dont le délai de recours est échu. Le recours constitutionnel subsidiaire n’est recevable que si le recourant critique, de manière claire et circonstanciée, les considérants de la décision attaquée et fait valoir une violation de droits constitutionnels. Une argumentation dirigée en réalité contre le fond du jugement de première instance est irrecevable lorsque la voie de droit contre celui-ci n’est plus ouverte. L’absence de motivation conforme entraîne la non-entrée en matière par la procédure simplifiée (consid. 1).

Texte intégral

{T 0/2}
5D_188/2011

Arrêt du 27 octobre 2011
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffière: Mme de Poret Bortolaso.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Ville de Lausanne,
intimée.

Objet
Exception de non retour à meilleure fortune,

recours constitutionnel contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois
du 11 octobre 2011.

Considérant:
que, par arrêt du 11 octobre 2011, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré irrecevable un recours interjeté par A.________ contre un jugement de première instance écartant l'exception de non retour à meilleur fortune soulevée par l'intéressé dans le cadre d'une poursuite ouverte à son encontre par l'intimée;
que l'arrêt attaqué, rendu sans frais ni dépens, retient qu'en tant que la décision du premier juge n'était sujette à aucun recours (art. 265a al. 1 in fine LP), l'écriture déposée par le recourant devant le tribunal cantonal était irrecevable, l'indication erronée d'une voie de recours ne pouvant créer une voie de droit inexistante;
que, par son recours, traité comme un recours constitutionnel subsidiaire au vu du montant de la valeur litigieuse (18'617 fr.) et en l'absence de démonstration de l'existence d'une question juridique de principe (art. 74 al. 1 lit. b et al. 2 lit. a LTF), le recourant ne s'en prend pas aux considérants du tribunal cantonal, ni ne démontre sa contrariété à la Constitution fédérale;
que, par son argumentation, il s'en prend en réalité au fond de l'affaire, attaquant en cela la décision de première instance, dont le délai de recours est depuis longtemps échu (art. 100 al. 1 LTF);
que, faute de motivation conforme aux exigences légales en la matière (art. 116, 117 et 106 al. 2 LTF), le recours est par conséquent irrecevable et doit être traité selon la procédure simplifiée prévue aux art. 117 et 108 al. 1 let. b LTF;
que les frais judiciaires doivent être mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF);

par ces motifs, la Présidente prononce:

1.
Le recours, traité comme un recours constitutionnel subsidiaire, est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois.

Lausanne, le 27 octobre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Hohl

La Greffière: de Poret Bortolaso

Mots-clés

debt enforcementinadmissibilityconstitutional complaintmotivation requirementscostsnon-return to better fortune

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the federal appeal, treated as a subsidiary constitutional complaint, was admissible despite the absence of a legal question of principle and limited motivation.

Solution extraite

No. The complaint did not challenge the cantonal reasoning and did not show any constitutional violation; it in substance attacked the first-instance judgment too late.

Motifs extraits

The appellant failed to comply with the motivation requirements for constitutional complaints. He also sought to contest the merits of the first-instance decision, although the ordinary appeal deadline had long expired.

Question juridique clé

Who bears the federal court costs and in what amount.

Solution extraite

The appellant bears the judicial costs, fixed at CHF 500.

Motifs extraits

Costs follow the unsuccessful party under the Federal Supreme Court Act.

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