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Inadmissible constitutional complaint against refusal of recusal

5D_183/2009Tribunal fédéral / IIe division civile5 janv. 2010Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Supreme Court held that the constitutional complaint against the cantonal refusal of recusal was inadmissible because the appellant did not challenge the lower court's reasoning in a manner satisfying the federal substantiation requirements. He had not set out comprehensible recusal grounds or concrete facts capable of creating an appearance of bias. The appeal was decided in simplified procedure and the judicial costs of CHF 400 were imposed on the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; irrecevabilité du recours constitutionnel pour motivation insuffisante. Le recourant doit discuter de manière topique et intelligible les motifs déterminants de la décision attaquée et, lorsqu'il invoque la violation de droits constitutionnels, satisfaire aux exigences accrues de motivation. À défaut d'attaquer les considérants cantonaux et d'exposer des faits concrets propres à établir un motif de récusation, le recours est irrecevable selon l'art. 108 al. 1 let. b LTF; les frais suivent la succombance (art. 66 al. 1 LTF).

Texte intégral

{T 0/2}
5D_183/2009

Arrêt du 5 janvier 2010
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffier: M. Fellay.

Parties
X.________,
recourant,

contre

Justice de paix des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois,
intimée.

Objet
récusation (mainlevée d'opposition),

recours constitutionnel contre l'arrêt de la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 27 octobre 2009.

Considérant:
que l'arrêt attaqué rejette une requête de récusation formée par X.________ à l'encontre de la Justice de paix intimée dans le cadre d'une procédure de mainlevée d'opposition ouverte par l'Etat de Vaud, faute pour le requérant d'avoir exposé ses motifs de récusation de manière compréhensible ou invoqué des arguments ou faits concrets susceptibles de fonder son appréhension quant à l'impartialité de l'autorité saisie de la cause;
que devant le Tribunal fédéral le prénommé ne s'en prend pas aux considérants de la cour cantonale d'une manière conforme aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF (cf. ATF 133 IV 286 consid. 1.4);
que le présent recours doit, partant, être déclaré irrecevable en procédure simplifiée selon l'art. 108 al. 1 let. b LTF, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF);
par ces motifs, vu l'art. 108 al. 1 LTF, la Présidente prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 5 janvier 2010
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:

Hohl Fellay

Mots-clés

recusalinadmissibilitysubstantiationconstitutional complaintdebt enforcementjudicial costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the constitutional complaint sufficiently challenged the cantonal court's reasoning and met the federal substantiation requirements.

Solution extraite

The complaint did not address the cantonal reasons in a manner meeting the requirements of Art. 42(2) and 106(2) LTF.

Motifs extraits

The appellant failed to present comprehensible recusal grounds or concrete facts indicating bias, and before the Federal Court he did not substantively engage with the cantonal judgment.

Question juridique clé

Whether the request for recusal of the Justice of Peace should be examined on the merits.

Solution extraite

No merits review was reached because the federal appeal was inadmissible.

Motifs extraits

The inadmissibility followed from the deficient pleading of the constitutional complaint.

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