5D_171/2011•Inadmissibility of constitutional appeal for insufficient reasoning
5D_171/2011Tribunal fédéral / IIe division civile23 sept. 2011Inadmissible
Extrait par Omnilex
The Federal Supreme Court treated the filing as a constitutional appeal in a debt-enforcement matter and declared it inadmissible in simplified procedure. It held that the appellant did not satisfy the federal reasoning requirements and that the appeal was additionally abusive. Because the appeal was decided immediately, the request for suspensive effect became moot. Judicial costs of CHF 800 were imposed on the appellant. The underlying cantonal decision had confirmed provisional lifting of the objection for CHF 12,750 plus interest in enforcement proceedings initiated by Y.________ against X.________ Sàrl.
Art. 42 al. 2, 42 al. 7, 106 al. 2 and 117 LTF; inadmissibility of a constitutional appeal for deficient reasoning and abusive filing. A constitutional appeal must, in a manner compliant with Art. 42 al. 2 LTF and, where applicable, Art. 106 al. 2 LTF, set out specifically and with reference to the challenged reasoning in what respect the impugned decision violates law or constitutional rights. A merely appellatory or unsubstantiated critique is insufficient. Repeatedly abusive submissions may be set aside without substantive examination under Art. 42 al. 7 LTF and dealt with in simplified procedure pursuant to Art. 108 al. 1 let. b and c LTF. Where the appeal is decided immediately, a pending request for suspensive effect becomes moot (consid. 1-2).
{T 0/2}
5D_171/2011
Arrêt du 23 septembre 2011
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffier: M. Fellay.
Participants à la procédure
X.________ Sàrl,
recourante,
contre
Y.________,
représentée par Thierry Zumbach, agent d'affaires breveté,
intimée.
Objet
mainlevée provisoire de l'opposition,
recours constitutionnel contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 19 mai 2011.
Vu:
l'arrêt attaqué, qui confirme le prononcé de mainlevée provisoire rendu le 7 octobre 2010 par le Juge de paix du district de Morges, à concurrence de 12'750 fr. plus intérêts, dans la poursuite n° xxxx de l'Office des poursuites de Morges exercée par Y.________ à l'encontre de X._______;
les motifs retenus par la cour cantonale, à savoir en substance que la poursuivie n'a pas déposé de mémoire de recours dans le délai prolongé au 3 mars 2011, que le premier juge pouvait suivre à l'instruction en dépit d'une demande de récusation jugée d'emblée abusive au sens de l'art. 49 al. 1 CPC/VD, que les conclusions en annulation de la poursuite étaient irrecevables parce que visant une autre procédure et que la créance en poursuite, reposant sur une convention signée par les parties, constituait une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 LP et n'était pas prescrite;
le recours adressé par la poursuivie au Tribunal fédéral le 20 septembre 2011 et traité comme recours constitutionnel (art. 113 LTF);
la demande d'effet suspensif contenue dans ce recours;
considérant:
que le recours n'indique pas, conformément aux exigences de motivation posées par les art. 42 al. 2 et 117/106 al. 2 LTF, en quoi la décision de la cour cantonale serait contraire au droit ou à la Constitution;
qu'il s'avère de surcroît une nouvelle fois abusif (art. 42 al. 7 LTF);
qu'il convient dès lors de le déclarer irrecevable en procédure simplifiée (art. 108 al. 1 let. b et c LTF), aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF);
que la décision immédiate sur le recours rend sans objet la demande d'effet suspensif;
que tout nouvel acte du même style dans cette affaire - demande de révision abusive en particulier - demeurera sans réponse et sera classé purement et simplement;
par ces motifs, la Présidente prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 23 septembre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Hohl
Le Greffier: Fellay
Extrait par Omnilex
Whether the constitutional appeal met the Federal Supreme Court's reasoning requirements.
It did not; the appeal failed to explain why the cantonal decision violated law or the Constitution.
The submission did not comply with Art. 42(2) and Art. 106(2) LTF, which apply via Art. 117 LTF.
Whether the appeal was abusive.
Yes; the filing was again abusive.
The court noted repeated abusive conduct within the meaning of Art. 42(7) LTF.
Whether the request for suspensive effect had to be decided.
No; it became moot once the appeal was decided immediately.
A prompt inadmissibility ruling removed the need to rule separately on suspensive effect.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.