Late signed constitutional complaint declared inadmissible

5D_159/2011Tribunal fédéral / IIe division civile26 oct. 2011Inadmissible

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Supreme Court treated the filing as a constitutional complaint, then found it inadmissible because the appellant failed to cure the lack of signature within the deadline set under Art. 42 para. 5 LTF. Her later letter could not count as a valid appeal because the appeal period had already expired. The Court therefore decided the matter under the simplified procedure and waived judicial fees.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 5 LTF, Art. 100 al. 1 LTF; unsigned appeal and expiry of the appeal period: a filing lacking the required signature is inadmissible unless the defect is cured within the court-prescribed time. A later signed submission cannot remedy the defect if the non-extendable appeal period has already elapsed. Such manifest inadmissibility may be dealt with in simplified procedure under Art. 108 al. 1 let. a LTF; judicial fees may be waived in the circumstances under Art. 66 al. 1 LTF.

Texte intégral

{T 0/2}
5D_159/2011

Arrêt du 26 octobre 2011
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffier: M. Fellay.

Participants à la procédure
A.________,
recourante,

contre

B.________,
représenté par Benoît Sansonnens, avocat,
intimé.

Objet
mainlevée d'opposition,

recours constitutionnel contre l'arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 16 juin 2011.

Vu:
l'arrêt de la cour cantonale du 16 juin 2011, qui confirme une ordonnance du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine refusant de lever provisoirement l'opposition formée par B.________ au commandement de payer n° xxxx, d'un montant de 2'100 fr. plus intérêts, notifié à l'instance de A.________;
l'écriture de cette dernière du 30 juin 2011, signée par un tiers qui n'est pas avocat et transmise par la cour cantonale au Tribunal fédéral comme objet de sa compétence, l'écriture étant dès lors traitée comme recours constitutionnel (art. 113 LTF);
l'ordonnance présidentielle du 14 septembre 2011, renvoyant une copie de ladite écriture à la recourante pour qu'elle la signe elle-même ou la fasse signer par un avocat dans les dix jours, à défaut de quoi le Tribunal fédéral ne tiendrait pas compte du recours constitutionnel (art. 42 al. 5 LTF);
l'écriture de la recourante du 22 septembre 2011, signée par elle mais non accompagnée - en retour - du recours constitutionnel signé, et par laquelle elle fait valoir qu'elle est déçue par la justice, qu'elle n'entend plus engager de frais, que son intention était non pas de recourir au Tribunal fédéral, mais seulement de protester auprès du Tribunal cantonal, qu'elle consentirait néanmoins à une procédure devant le Tribunal fédéral à condition que celle-ci soit gratuite et que sinon elle y renoncerait;

considérant:
qu'il n'existe a priori aucun motif de renoncer en l'occurrence à exiger une avance de frais (art. 62 al. 1 LTF);
qu'il convient toutefois d'y renoncer dès lors que le recours du 30 juin 2011 doit être déclaré irrecevable d'emblée, faute pour la recourante d'avoir remédié dans le délai imparti au défaut de signature de la partie ou de son mandataire (art. 42 al. 5 LTF), l'écriture du 22 septembre 2011 ne pouvant être considérée comme recours, car le délai de l'art. 100 al. 1 LTF, qui n'est pas prolongeable (art. 47 al. 1 LTF), est échu depuis longtemps;
que cette décision d'irrecevabilité peut être prise en procédure simplifiée selon l'art. 108 al. 1 let. a LTF;
qu'il se justifie, dans les circonstances données, de renoncer à la perception de frais judiciaires (art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF);

par ces motifs, la Présidente prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure et à la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.

Lausanne, le 26 octobre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Hohl

Le Greffier: Fellay

Mots-clés

inadmissibilitysignature defectappeal deadlinesimplified procedurecourt feesconstitutional complaintdebt enforcementprovisional lifting of opposition

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the constitutional complaint was admissible despite the missing signature being cured only after the deadline.

Solution extraite

No. The appellant did not cure the signature defect within the time limit, and the later letter could not be treated as a valid appeal because the appeal period had already expired.

Motifs extraits

Under Art. 42 para. 5 LTF, an unsigned filing must be signed by the party or a lawyer within the prescribed deadline. The later submission came after the non-extendable appeal period under Art. 100 para. 1 LTF had long expired.

Question juridique clé

Whether court fees should be charged despite inadmissibility.

Solution extraite

No court fees were charged in view of the circumstances.

Motifs extraits

Although no reason existed at the outset to waive an advance of costs, the Court decided to dispense with judicial fees because the appeal was manifestly inadmissible and the case was handled summarily.

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