projets

Subsidiary constitutional appeal inadmissible for lack of reasoning

5D_152/2011Tribunal fédéral / IIe division civile22 sept. 2011Inadmissible

Ouvrir la source

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Supreme Court dismissed as inadmissible a subsidiary constitutional appeal against a cantonal decision declaring inadmissible an appeal in debt-enforcement proceedings. The appellant merely contested the existence of the claim and did not engage with the cantonal court’s reasoning or allege any constitutional violation. The Court held that such a submission does not satisfy the strict reasoning requirements for constitutional appeals. The request to present arguments orally was also rejected because federal procedure is written. Court costs of CHF 300 were charged to the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 116, 117, 106 al. 2 LTF; subsidiary constitutional appeal and duty to reason: the complaint must, in a precise and substantiated manner, address the grounds of the cantonal decision and indicate which constitutional rights are alleged to have been violated; a mere contestation of the underlying substantive claim is insufficient. Federal proceedings are written; there is no entitlement to supplement deficient submissions orally. Where these requirements are not met, the appeal is inadmissible in the simplified procedure under art. 108 al. 1 let. b LTF. Costs are borne by the unsuccessful appellant under art. 66 al. 1 LTF.

Texte intégral

{T 0/2}
5D_152/2011

Arrêt du 22 septembre 2011
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffier: M. Richard.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

État de Vaud et Commune de Lausanne,
représentés par l'Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, rue Caroline 11bis, 1002 Lausanne.

Objet
mainlevée d'opposition,

recours constitutionnel contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 16 août 2011.

Considérant:
que, par arrêt du 16 août 2011, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré irrecevable le recours formé par A.________ contre le prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition dans la poursuite exercée par l'État de Vaud et la Commune de Lausanne, à concurrence de 1'264 fr. 75;
que dite décision est motivée par le fait que le recours consistait en une seule déclaration de recours mais ne comportait l'indication d'aucun moyen ou motif alors que la mention des voies de droit figurant sur le prononcé de mainlevée précisait que le mémoire de recours devait être écrit et motivé;
que la cour cantonale a en outre considéré qu'il n'y avait pas lieu d'offrir au recourant la possibilité de compléter son recours, les art. 56 et 132 al. 1 CPC ne s'appliquant pas dans le cas d'un acte dépourvu de toute motivation;
que, par écritures du 1er septembre 2011, A.________ interjette un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral contre cette décision;
que, toutefois, le recourant ne s'en prend pas aux considérants de l'arrêt cantonal ni n'invoque la violation d'un droit constitutionnel mais se borne à contester le bien-fondé de la créance;
qu'une telle argumentation est manifestement insuffisante au regard des exigences légales en la matière (art. 116, 117 et 106 al. 2 LTF; ATF 133 IV 286 consid. 1.4);
qu'en outre, il ne saurait être donné suite au souhait du recourant de présenter de "vive voix" ses motifs dès lors que, devant le Tribunal fédéral, la procédure selon les art. 117 et 108 LTF est écrite comme indiqué dans la demande d'avance de frais;
que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue aux art. 117 et 108 al. 1 let. b LTF;
que les frais de la présente procédure doivent être mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF);

par ces motifs, la Présidente prononce:

1.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'État de Vaud ainsi qu'à la Commune de Lausanne, représentés par l'Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 22 septembre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Hohl

Le Greffier: Richard

Mots-clés

debt enforcementdefinitive stay liftingconstitutional appealreasoned submissioninadmissibilitycourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the subsidiary constitutional appeal was sufficiently reasoned under the Federal Supreme Court Act

Solution extraite

No. The filing did not address the cantonal reasoning or invoke a constitutional right, but only challenged the debt itself.

Motifs extraits

A constitutional appeal must specifically identify the challenged reasoning and allege constitutional violations; mere disagreement with the underlying claim is insufficient. Oral presentation is not available because federal proceedings are written.

Question juridique clé

Allocation of federal court costs

Solution extraite

The costs are charged to the appellant.

Motifs extraits

As the appeal was inadmissible, the procedural costs follow the outcome.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.