5D_151/2011•Constitutional appeal inadmissible for lack of motivation
5D_151/2011Tribunal fédéral / IIe division civile22 sept. 2011Inadmissible
Extrait par Omnilex
The Federal Supreme Court held that A.________’s subsidiary constitutional complaint against the Vaud debt-enforcement decision was inadmissible because the filing contained no argumentation directed at the cantonal reasons and invoked no constitutional right. The Court also refused the request to present the reasons orally, noting that proceedings before it are written. The appellant was ordered to pay CHF 800 in court costs.
Art. 116, 117 and 106 al. 2 LTF; admissibility of a subsidiary constitutional complaint. The complaint must set out, in a reasoned manner, which constitutional rights were violated and in what respect; a mere challenge to the underlying debt or a naked declaration of appeal does not satisfy the pleading requirements. The Federal Supreme Court examines such grievances only on the basis of sufficiently substantiated constitutional objections. Proceedings before it are written; an oral presentation of reasons is excluded. A manifestly unreasoned filing is inadmissible in simplified procedure under Art. 108 al. 1 let. b LTF; costs follow the outcome under Art. 66 al. 1 LTF.
{T 0/2}
5D_151/2011
Arrêt du 22 septembre 2011
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffier: M. Richard.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
État de Vaud et Commune de Lausanne,
représentés par l'Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, rue Caroline 11bis, 1002 Lausanne.
Objet
mainlevée d'opposition,
recours constitutionnel contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 16 août 2011.
Considérant:
que, par arrêt du 16 août 2011, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré irrecevable le recours formé par A.________ contre le prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition dans la poursuite exercée par l'État de Vaud et la Commune de Lausanne, à concurrence de 9'228 fr. 35;
que dite décision est motivée par le fait que le recours consistait en une seule déclaration de recours mais ne comportait l'indication d'aucun moyen ou motif alors que la mention des voies de droit figurant sur le prononcé de mainlevée précisait que le mémoire de recours devait être écrit et motivé;
que la cour cantonale a en outre considéré qu'il n'y avait pas lieu d'offrir au recourant la possibilité de compléter son recours, les art. 56 et 132 al. 1 CPC ne s'appliquant pas dans le cas d'un acte dépourvu de toute motivation;
que, par écritures du 1er septembre 2011, A.________ interjette un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral contre cette décision;
que, toutefois, le recourant ne s'en prend pas aux considérants de l'arrêt cantonal ni n'invoque la violation d'un droit constitutionnel mais se borne à contester le bien-fondé de la créance;
qu'une telle argumentation est manifestement insuffisante au regard des exigences légales en la matière (art. 116, 117 et 106 al. 2 LTF; ATF 133 IV 286 consid. 1.4);
qu'en outre, il ne saurait être donné suite au souhait du recourant de présenter de "vive voix" ses motifs dès lors que, devant le Tribunal fédéral, la procédure selon les art. 117 et 108 LTF est écrite comme indiqué dans la demande d'avance de frais;
que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue aux art. 117 et 108 al. 1 let. b LTF;
que les frais de la présente procédure doivent être mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF);
par ces motifs, la Présidente prononce:
1.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'État de Vaud ainsi qu'à la Commune de Lausanne, représentés par l'Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 22 septembre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Hohl
Le Greffier: Richard
Extrait par Omnilex
Whether the subsidiary constitutional complaint was sufficiently reasoned
No. The filing did not address the cantonal reasoning or allege any violation of constitutional rights; it merely disputed the debt itself.
Under the Federal Supreme Court Act, constitutional complaints must specifically invoke and reason constitutional violations. A bare disagreement with the claim is manifestly insufficient.
Whether the appellant could orally present his reasons before the Federal Supreme Court
No. Federal Supreme Court proceedings are written, so no oral supplementation was allowed.
The request for viva voce submissions could not be granted because the procedure before the Federal Supreme Court is written under the cited provisions.
Allocation of federal court costs
Court costs were charged to the appellant.
As the complaint was inadmissible, the unsuccessful appellant had to bear the costs.
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