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Constitutional complaint inadmissible for insufficient reasoning

5D_150/2007Tribunal fédéral / IIe division civile21 janv. 2008Dismissed

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Résumé

X.________ challenged a cantonal decision refusing recusal of a justice of the peace and the justice court in debt-enforcement stay proceedings. The Federal Court held that an ordinary civil appeal was unavailable because the disputed amounts were below the statutory value threshold, so the filing had to be treated as a constitutional complaint. However, the submission did not satisfy the strict substantiation requirements for alleging fundamental-rights violations. The complaint was therefore declared inadmissible, and court costs of CHF 500 were imposed on the appellant.

Regest

Arts. 72 al. 2 let. a, 74 al. 1 let. b, 106 al. 2, 108 al. 1 let. b and 117 LTF; constitutional complaint against a cantonal recusal decision in debt-enforcement proceedings; requirements of substantiation. Where the value in dispute does not reach the threshold for the civil appeal, the filing is to be treated as a constitutional complaint. In that procedure, the Federal Court examines alleged violations of fundamental rights only if they are expressly raised and sufficiently reasoned; a mere disagreement with the cantonal reasoning does not suffice. Failure to meet these requirements leads to inadmissibility under Art. 108 al. 1 let. b LTF (consid. 1-2).

Texte intégral

{T 0/2}
5D_150/2007

Arrêt du 21 janvier 2008
IIe Cour de droit civil

Composition
M. le Juge Raselli, Président.
Greffier: M. Braconi.

Parties
X.________,
recourant,

contre

Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Vaud, route du Signal 8, 1014 Lausanne.

Objet
récusation (procédure de mainlevée),

recours constitutionnel contre l'arrêt de la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de
Vaud du 19 novembre 2007.

Considérant:
que, par arrêt du 19 novembre 2007, la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté les requêtes de X.________ visant à la récusation de Michelle Wenger, Juge de paix auprès de la Justice de paix du district de Lausanne, et de cette juridiction en corps;
que le requérant exerce un «recours en cassation» au Tribunal fédéral à l'encontre de cette décision, concluant à son annulation, subsidiairement à l'admission de ses demandes de récusation;
que la décision attaquée concerne la récusation de magistrats dans des procédures de mainlevée d'opposition dont la valeur litigieuse s'élève, respectivement, à 300 fr. et 720 fr., de sorte que le recours en matière civile n'est pas ouvert (art. 72 al. 2 let. a et 74 al. 1 let. b LTF);
que, dès lors, la présente écriture doit être traitée en tant que recours constitutionnel au sens des art. 113 ss LTF;
que, saisi d'un tel recours, le Tribunal fédéral ne connaît de la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2, par renvoi de l'art. 117 LTF), les exigences de motivation correspondant à celles de l'art. 90 al. 1 let. b aOJ (ATF 133 III 439 consid. 3.2 p. 444);
que, en l'espèce, le recours ne satisfait aucunement à ces exigences, le recourant ne réfutant pas - par surcroît d'une manière intelligible - les motifs de la juridiction cantonale;
que, cela étant, le recours doit être déclaré irrecevable (art. 108 al. 1 let. b LTF), aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF);
que le présent arrêt relève de la compétence du juge unique (art. 108 al. 1 LTF);

par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant et à la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 21 janvier 2008
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Mots-clés

recusalconstitutional complaintinadmissibilitysubstantiation requirementvalue in disputecourt costs