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Subsidiary constitutional appeal inadmissible for insufficient reasoning

5D_127/2013Tribunal fédéral / IIe division civile3 juin 2013Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Supreme Court treated the filing as a subsidiary constitutional appeal because of the low value in dispute. It held the appeal inadmissible because the appellant did not raise any constitutional complaint and did not meet the strict motivation requirements under the LTF. The court therefore used the simplified procedure for inadmissibility. Federal judicial costs of CHF 100 were imposed on the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 116, 117 et 106 al. 2 LTF; exigences de motivation du recours constitutionnel subsidiaire: le recourant doit invoquer et motiver de manière claire et précise la violation d'un droit constitutionnel en se référant aux considérants de la décision attaquée; à défaut, le recours est irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF. Les griefs purement appellatoires ou l'absence d'attaque dirigée contre la motivation cantonale ne satisfont pas à cette exigence. Les frais suivent la cause selon l'art. 66 al. 1 LTF.

Texte intégral

{T 0/2}
5D_127/2013

Arrêt du 3 juin 2013
IIe Cour de droit civil

Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière: Mme Achtari.

Participants à la procédure
X.________,
recourante,

contre

Y.________,
intimé.

Objet
avance de frais (mainlevée définitive de l'opposition),

recours constitutionnel contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile, du 25 avril 2013.

Considérant:
que, par arrêt du 25 avril 2013, la Cour de justice du canton de Genève a déclaré irrecevable le recours formé par X.________ contre le jugement du 6 février 2013, prononçant la mainlevée définitive de l'opposition qu'elle avait formée au commandement de payer, poursuite n° xxxx;
que l'autorité cantonale a considéré que, par décisions des 11 et 25 mars 2013, elle avait imparti des délais à la recourante au 22 mars 2013 puis, ultimement, au 5 avril 2013 pour verser l'avance de frais (150 fr.), en attirant son attention que son recours serait sinon déclaré irrecevable, mais qu'elle n'avait à ce jour-là pas justifié avoir payé cette avance;
que, par écritures du 30 mai 2013, la partie recourante exerce contre cet arrêt un recours au Tribunal fédéral, qui doit être considéré comme un recours constitutionnel subsidiaire au vu de la valeur litigieuse (316 fr. 20; art. 74 al. 1 let. b et 113 LTF);
que la partie recourante n'y dénonce toutefois aucune violation d'un droit constitutionnel, a fortiori ne démontre pas, de manière claire et précise, sur la base des considérants de l'arrêt attaqué, quel droit constitutionnel serait violé et pour quel motif;
que, dès lors, faute de répondre aux exigences légales de motivation (art. 116, 117 et 106 al. 2 LTF; ATF 133 IV 286 consid. 1.4), le recours constitutionnel subsidiaire doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue aux art. 117 et 108 al. 1 let. b LTF;
que les frais judiciaires doivent être mis à la charge de la partie recourante (art. 66 al. 1 LTF);

par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 100 fr., sont mis à la charge de la partie recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile.

Lausanne, le 3 juin 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: von Werdt

La Greffière: Achtari

Mots-clés

constitutional appealinadmissibilitymotivation requirementsadvance on costscourt costsdefinitive debt enforcementsummary procedure

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the subsidiary constitutional appeal complied with the federal reasoning requirements

Solution extraite

It did not: the appellant alleged no constitutional violation and failed to show clearly and precisely which constitutional right was breached and why.

Motifs extraits

Because the appeal did not engage with the reasoning of the challenged cantonal decision and contained no substantiated constitutional complaint, it did not satisfy Arts. 116, 117 and 106(2) LTF; simplified inadmissibility applied.

Question juridique clé

Who bears the federal court costs

Solution extraite

The appellant bears the judicial costs.

Motifs extraits

As the appeal was inadmissible, the costs were imposed on the unsuccessful appellant under Art. 66(1) LTF.

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