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Appeal declared inadmissible for unpaid advance of costs

5D_123/2008Tribunal fédéral / IIe division civile14 oct. 2008Inadmissible

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Résumé

X. lodged a constitutional appeal against a judgment of the Court of Appeal of the Canton of Berne in a mainlevée d'opposition matter. The Federal Supreme Court had ordered an advance on costs, then granted an additional 10-day period to pay it. As the advance was not paid in time, the court held that the appeal was inadmissible and imposed judicial costs of CHF 200 on the appellant. The case was decided by a single judge.

Regest

Art. 62 al. 3 LTF; inadmissibility for failure to pay the advance on costs within the prescribed time. If the appellant does not pay the requested advance within the deadline, including any extension granted, the appeal is not entered into. In such a case, the Federal Supreme Court decides by single judge under Art. 108 al. 1 let. a LTF in conjunction with Art. 117 LTF and charges the judicial costs to the party that caused the inadmissible proceedings pursuant to Art. 66 al. 1 LTF.

Texte intégral

{T 0/2}
5D_123/2008 / frs

Arrêt du 14 octobre 2008
IIe Cour de droit civil

Composition
M. le Juge Raselli, Président.
Greffier: M. Braconi.

Parties
X.________,
recourant,

contre

Commune de Y.________,
intimée.

Objet
mainlevée d'opposition,

recours constitutionnel contre l'arrêt de la 2ème
Chambre civile de la Cour d'appel du canton de
Berne du 18 août 2008.

Vu:
le mémoire de recours du 27 août 2008;
l'ordonnance du 10 septembre 2008 invitant le recourant à effectuer dans les 10 jours une avance de frais de 500 fr.;
l'ordonnance du 16 septembre 2008 lui fixant un délai supplémentaire de 10 jours pour fournir l'avance requise;
l'attestation de la caisse du Tribunal fédéral du 9 octobre 2008;

considérant:
que l'avance de frais n'a pas été versée en temps utile, de sorte que le recours doit être déclaré irrecevable (art. 62 al. 3 LTF), aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF);
que le présent arrêt relève de la compétence du juge unique (art. 108 al. 1 let. a et 117 LTF);

par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la 2ème Chambre civile de la Cour d'appel du canton de Berne.

Lausanne, le 14 octobre 2008

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Mots-clés

inadmissibilityadvance on costsfederal appealsingle judgecourt costs