5D_107/2013•Constitutional complaint inadmissible for non-payment of advance costs
5D_107/2013Tribunal fédéral / IIe division civile2 mai 2013Inadmissible
Extrait par Omnilex
The Federal Supreme Court declared the constitutional complaint inadmissible. The appellant had challenged a cantonal decision in debt-enforcement proceedings in which his appeal had been deemed not filed because he had not paid the additional advance on costs. The court held that his request for damages was outside the subject matter of the case and that his submissions did not comply with the requirements for a constitutional complaint. Federal court costs of CHF 200 were imposed on him.
Art. 116, 117 and 106 al. 2 LTF; admissibility of a constitutional complaint and requirements of substantiation: a complaint is inadmissible in summary procedure where the submissions do not address the challenged reasons in a comprehensible manner and instead pursue claims خارج the subject matter of the cantonal proceedings. Requests for damages not forming part of the lower proceedings cannot be raised in such a complaint; abusive submissions may be ignored under Art. 42 al. 7 LTF. Costs are borne by the unsuccessful complainant pursuant to Art. 66 al. 1 LTF.
{T 0/2}
5D_107/2013
Arrêt du 2 mai 2013
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière: Mme de Poret Bortolaso.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Etat de Vaud, représenté par l'Office d'impôt du district de Morges,
intimé.
Objet
avance de frais (mainlevée d'opposition),
recours constitutionnel contre la décision de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 22 mars 2013.
Considérant:
que, par arrêt du 22 mars 2013, le Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud a considéré non avenu le recours déposé par le recourant contre le prononcé rendu le 17 décembre 2012 par le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois dans la procédure de mainlevée initiée à l'instance de l'intimée et a en conséquence rayé la cause du rôle;
que l'arrêt entrepris retient que le recourant n'avait pas payé l'avance de frais dans le délai supplémentaire qui lui avait été imparti;
que le recours formé par l'intéressé devant le Tribunal de céans, traité comme un recours constitutionnel subsidiaire (valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr.; art. 74 al. 1 let. b et al. 2 let. b; 113 LTF), est a priori irrecevable dès lors qu'il réclame le versement de dommages-intérêts, lesquels n'étaient pas l'objet de la procédure de mainlevée;
que, pour le surplus, ses écritures ne satisfont pas aux exigences des art. 116 et 117/106 al. 2 LTF, le recourant ne s'en prenant pas d'une manière compréhensible aux considérants du Tribunal cantonal et procédant, une fois de plus, de manière abusive (art. 42 al. 7 LTF);
que, dans ces conditions, il convient de déclarer son recours irrecevable selon la procédure simplifiée prévue aux art. 117 et 108 al. 1 let. a à c LTF;
que les frais judiciaires doivent être mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF);
que toute nouvelle écriture du même genre dans cette affaire, notamment une demande de révision abusive, sera classée sans réponse;
par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 2 mai 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: von Werdt
La Greffière: de Poret Bortolaso
Extrait par Omnilex
Admissibility of the constitutional complaint against the cantonal decision
The complaint was inadmissible because it sought damages outside the scope of the debt-enforcement proceedings and did not meaningfully challenge the cantonal reasoning.
The filing did not satisfy the requirements of the Federal Supreme Court Act and was abusive; simplified inadmissibility under the summary procedure was appropriate.
Allocation of federal court costs
Court costs of CHF 200 were charged to the appellant.
Costs follow the outcome of the inadmissible complaint.
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