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Subsidiary constitutional appeal dismissed for lack of motivation

5D_106/2013Tribunal fédéral / IIe division civile2 mai 2013Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Tribunal treated the filing as a subsidiary constitutional appeal against a cantonal ruling that had struck out a debt-enforcement main-levée appeal after the appellant failed to pay the ordered cost advance within the additional deadline. It held that the request for damages was خارج the scope of the proceedings and that the appeal did not satisfy the statutory motivation requirements, while also being abusive. The appeal was dismissed in simplified procedure, and CHF 200 in court costs were imposed on the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 108 al. 1 let. a-c LTF in connection with Art. 117 LTF; Art. 116, 106 al. 2 and 42 al. 7 LTF: subsidiary constitutional appeal. A pleading is inadmissible in simplified procedure where it does not engage in a comprehensible manner with the contested reasoning and fails to set out the constitutional violations invoked with the required precision. Claims unrelated to the object of the cantonal proceedings are manifestly inadmissible. Abusive submissions may be set aside without further examination; the costs of the federal proceedings are borne by the unsuccessful appellant pursuant to Art. 66 al. 1 LTF.

Texte intégral

{T 0/2}
5D_106/2013

Arrêt du 2 mai 2013
IIe Cour de droit civil

Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière: Mme Achtari.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Etat de Vaud, représenté par l'Office d'impôt du district de Morges,
intimé.

Objet
avance de frais (mainlevée d'opposition),

recours constitutionnel contre la décision de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 22 mars 2013.

Considérant:
que, par arrêt du 22 mars 2013, le Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a considéré comme non avenu le recours formé par A.________ contre une décision rendue par le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois dans la procédure de mainlevée relative à la poursuite n° xxxx de l'Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois exercé à l'instance de l'Etat de Vaud contre le recourant, et a rayé la cause du rôle;
que l'autorité cantonale a considéré que le recourant n'avait pas effectué l'avance de frais dans le délai supplémentaire de 5 jours qui lui avait été imparti à cet effet par lettre recommandée du 8 mars 2013;
que, par écritures du 27 avril 2013, A.________ exerce un recours devant le Tribunal fédéral contre cet arrêt;
que ce recours, traité comme un recours constitutionnel subsidiaire (art. 74 al. 1 let. b et 113 LTF), est a priori irrecevable, dans la mesure où le recourant y réclame des dommages-intérêts, qui n'étaient pas l'objet de la procédure de mainlevée;
que, pour le reste, le recours ne satisfait nullement aux exigences de motivation posées par les art. 116, 117 et 106 al. 2 LTF, le recourant ne s'en prenant pas de manière compréhensible aux considérants de l'arrêt entrepris, et possède, une fois de plus, un caractère abusif (art. 42 al. 7 LTF);
que, sur le vu de ce qui précède, le recours doit en conséquence être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. a à c LTF, en lien avec l'art. 117 LTF;
que les frais judiciaires doivent être mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF);
que, enfin, toute nouvelle écriture du même genre dans cette affaire, notamment des demandes de révision abusives, sera classée sans suite et sans réponse;

par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 2 mai 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: von Werdt

La Greffière: Achtari

Mots-clés

debt enforcementmain-levéecost advanceinadmissibilitysubsidiary constitutional appealmotivation requirementsabusive filingcourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Admissibility of the subsidiary constitutional appeal, including the request for damages and the lack of proper motivation.

Solution extraite

The appeal is inadmissible because the damages claim falls outside the scope of the main-levée proceedings and the pleading does not meet the Federal Tribunal's motivation requirements; it is also abusive.

Motifs extraits

The filing did not challenge the cantonal reasoning in a comprehensible way and failed to comply with Arts. 116, 117 and 106(2) LTF; abusive submissions may be rejected under Art. 42(7) LTF. Therefore simplified inadmissibility was appropriate under Art. 108(1)(a)-(c) LTF in conjunction with Art. 117 LTF.

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