5D_105/2013•Constitutional complaint inadmissible for lack of motivation and abuse
5D_105/2013Tribunal fédéral / IIe division civile2 mai 2013Inadmissible
Extrait par Omnilex
A debtor challenged a cantonal decision that had deemed his debt-enforcement appeal abandoned because he failed to pay the fee advance within the additional deadline. He filed a federal constitutional complaint and also sought damages. The Federal Tribunal held that the damages claim fell outside the scope of the mainlevée proceedings and, for the rest, the filing did not satisfy the federal motivation requirements and was abusive. The complaint was therefore inadmissible in simplified procedure, and court costs of CHF 200 were imposed on the appellant.
Art. 113, 116, 117, 106 al. 2, 42 al. 7 and 108 al. 1 let. a-c LTF; admissibility of a subsidiary constitutional complaint and requirements of motivation. A constitutional complaint is inadmissible insofar as it seeks relief not предмет to the cantonal proceedings. Beyond that, the complainant must, in a manner that engages with the decisive reasoning of the challenged judgment, set out a constitutionally sufficient motivation; a merely appellatory or repetitive submission does not meet Art. 106 al. 2 LTF by analogy through Art. 117 LTF. Abusive filings may be rejected summarily under Art. 42 al. 7 and Art. 108 LTF. Court costs are borne by the unsuccessful party under Art. 66 al. 1 LTF.
{T 0/2}
5D_105/2013
Arrêt du 2 mai 2013
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière: Mme Achtari.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Etat de Vaud, représenté par l'Office d'impôt du district de Morges,
intimé.
Objet
avance de frais (mainlevée d'opposition),
recours constitutionnel contre la décision de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 22 mars 2013.
Considérant:
que, par arrêt du 22 mars 2013, le Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a considéré comme non avenu le recours formé par A.________ contre une décision rendue par le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois dans la procédure de mainlevée relative à la poursuite n° xxxx de l'Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois exercé à l'instance de l'Etat de Vaud contre le recourant, et a rayé la cause du rôle;
que l'autorité cantonale a considéré que le recourant n'avait pas effectué l'avance de frais dans le délai supplémentaire de 5 jours qui lui avait été imparti à cet effet par lettre recommandée du 8 mars 2013;
que, par écritures du 27 avril 2013, A.________ exerce un recours devant le Tribunal fédéral contre cet arrêt;
que ce recours, traité comme un recours constitutionnel subsidiaire (art. 74 al. 1 let. b et 113 LTF), est a priori irrecevable, dans la mesure où le recourant y réclame des dommages-intérêts, qui n'étaient pas l'objet de la procédure de mainlevée;
que, pour le reste, le recours ne satisfait nullement aux exigences de motivation posées par les art. 116, 117 et 106 al. 2 LTF, le recourant ne s'en prenant pas de manière compréhensible aux considérants de l'arrêt entrepris, et possède, une fois de plus, un caractère abusif (art. 42 al. 7 LTF);
que, sur le vu de ce qui précède, le recours doit en conséquence être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. a à c LTF, en lien avec l'art. 117 LTF;
que les frais judiciaires doivent être mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF);
que, enfin, toute nouvelle écriture du même genre dans cette affaire, notamment des demandes de révision abusives, sera classée sans suite et sans réponse;
par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 2 mai 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: von Werdt
La Greffière: Achtari
Extrait par Omnilex
Whether the subsidary constitutional complaint was admissible despite requesting damages outside the scope of the debt-enforcement proceedings.
The complaint was prima facie inadmissible insofar as it sought damages unrelated to the mainlevée proceedings.
Damages were not part of the object of the underlying proceedings.
Whether the complaint met the federal motivation requirements and was free of abusive filing.
It did not satisfy the required reasoning standards and was abusive.
The appellant did not meaningfully address the cantonal court's reasoning and the filing was again abusive within the meaning of the Federal Supreme Court Act.
Whether the complaint should be dismissed in summary procedure.
The complaint was declared inadmissible under the simplified procedure.
The requirements of Art. 108 para. 1 let. a-c in conjunction with Art. 117 LTF were met.
Who bears the federal court costs?
The appellant must bear the court costs.
Costs follow the outcome under Art. 66 para. 1 LTF.
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