5D_104/2012•Inadmissibility of constitutional appeal against provisional debt collection stay
5D_104/2012Tribunal fédéral / IIe division civile28 juin 2012Inadmissible
Extrait par Omnilex
The Federal Supreme Court dismissed as inadmissible a subsidiary constitutional appeal against the Geneva decision confirming provisional debt collection relief in favor of B.________ SA for CHF 12,222.75. The Court held that the appellant failed to address the cantonal reasoning and did not allege any constitutional violation, making the submission manifestly insufficiently reasoned. The federal court costs of CHF 500 were imposed on the appellant.
Art. 116, 117 and 106 al. 2 LTF; subsidiäre Verfassungsbeschwerde; Begründungsanforderungen. Eine subsidiäre Verfassungsbeschwerde ist nur zulässig, wenn die Beschwerde die Erwägungen des angefochtenen Entscheids gezielt angreift und die Verletzung verfassungsmässiger Rechte substanziiert rügt. Bloss appellatorische Kritik oder das Unterlassen jeglicher Auseinandersetzung mit den tragenden kantonalen Erwägungen genügt den strengen Rügeanforderungen nicht; der Rechtsbehelf ist im vereinfachten Verfahren nach Art. 117 i.V.m. Art. 108 Abs. 1 lit. b LTF als unzulässig zu erledigen (vgl. auch Art. 66 Abs. 1 LTF).
{T 0/2}
5D_104/2012
Arrêt du 28 juin 2012
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffier: M. Richard.
Participants à la procédure
A.________ Sàrl,
recourante,
contre
B.________ SA,
représentée par Me Gérard Brutsch, avocat,
intimée.
Objet
mainlevée provisoire de l'opposition,
recours constitutionnel contre l'arrêt de la Chambre
civile de la Cour de justice du canton de Genève
du 25 mai 2012.
Considérant:
que par arrêt du 25 mai 2012 la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours formé par A.________ Sàrl contre la mainlevée provisoire prononcée dans le cadre de la poursuite qu'exerce contre elle B.________ SA à concurrence de 12'222 fr. 75;
que la cour cantonale a notamment considéré que la correspondance échangée entre les parties (factures, invitation à payer, proposition d'un arrangement de paiement) constituait une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 LP, que la prétendue fausseté du courrier du 1er juillet 2011 n'avait pas été démontrée par la recourante et que celle-ci n'avait pas allégué ni rendu vraisemblable que la marchandise visée dans les factures n'aurait pas été commandée ni livrée;
que, par écriture du 25 juin 2012, A.________ Sàrl interjette un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral contre cet arrêt;
que, dans son écriture, la recourante ne s'en prend toutefois pas aux considérants de l'arrêt cantonal ni n'invoque la violation de droits constitutionnels;
qu'une telle argumentation est manifestement insuffisante au regard des exigences légales en la matière (art. 116, 117 et 106 al. 2 LTF; ATF 133 IV 286 consid. 1.4);
que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue aux art. 117 et 108 al. 1 let. b LTF;
que les frais de la présente procédure doivent être mis à la charge de la recourante (art. 66 al. 1 LTF);
par ces motifs, la Présidente prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 28 juin 2012
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Hohl
Le Greffier: Richard
Extrait par Omnilex
Whether the subsidiary constitutional appeal was sufficiently reasoned under the Federal Supreme Court Act.
The appeal did not challenge the cantonal reasoning or allege any constitutional violation, so it was manifestly insufficiently reasoned.
Under Arts. 116, 117 and 106(2) LTF, constitutional grievances must be specifically invoked and substantiated; this was not done.
Allocation of federal court costs.
The court costs were imposed on the appellant.
As the appeal was inadmissible, costs followed the outcome under Art. 66(1) LTF.
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