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Reform appeal declared moot after annulment of parallel appeal

5C.97/2000Tribunal fédéral / IIe division civile15 mars 2001Dismissed

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Résumé

The Geneva canton filed a reform appeal against a cantonal civil judgment in a property-declaration dispute. On the same day, the Federal Court allowed a parallel public-law appeal and annulled the challenged cantonal judgment. As a result, the reform appeal no longer had any object. The Federal Court therefore struck the case from the docket and ordered the appellant to pay the judicial fee and compensation to the respondents, because the useless appeal had been rendered unnecessary by the appellant's procedural course.

Regest

Art. 40 OJ, 72 PCF; when a reform appeal loses its object because the challenged cantonal judgment is annulled in parallel proceedings, the Federal Court declares the appeal without object and strikes the case from the roll. Under Art. 156 al. 6 OJ and Art. 159 al. 5 OJ, costs and party compensation may be imposed on the party whose conduct rendered the procedure unnecessary; the allocation follows the principle that the useless proceedings should not burden the opposing party.

Texte intégral

[AZA 0/2]
5C.97/2000

IIe COUR CIVILE

Séance du 15 mars 2001

Composition de la Cour: M. Reeb, président, M. Bianchi,
M. Raselli, Mme Nordmann et M. Meyer, juges.
Greffière: Mme Mairot.

__________

Dans la cause civile pendante
entre
la République et canton de G e n è v e , représentée par son Département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales, à Genève, défenderesse et recourante, au nom de qui agit Me Michel Hottelier, avocat à Genève,

et
X.________ et dame X.________, demandeurs et intimés, représentés par Me Olivier Wasmer, avocat àGenève;

(action en constatation de propriété)
Vu le recours en réforme interjeté par la République et canton de Genève, représentée par son Département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales, à Genève, défenderesse, au nom de qui agit Me Michel Hottelier, avocat à Genève, contre l'arrêt rendu le 17 mars 2000 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève dans la cause qui divise la recourante d'avec X.________ et dame X.________, demandeurs et intimés, représentés par Me Olivier Wasmer, avocat à Genève;

attendu que par arrêt de ce jour, la IIe Cour civile du Tribunal fédéral, statuant sur le recours de droit public formé par la recourante contre l'arrêt précité, a admis le recours dans la mesure de sa recevabilité et annulé l'arrêt attaqué;

que, par conséquent, le présent recours en réforme a perdu son objet;

que ce procédé s'étant révélé inutile, il y a lieu de mettre les frais judiciaires à la charge de la recourante (art. 156 al. 6 OJ; Messmer/Imboden, Die eidgenössischen Rechtsmittel in Zivilsachen, Zurich 1992, ch. 27 p. 36), qui versera en outre des dépens aux intimés (art. 159 al. 5 OJ).

Par ces motifs,

le Tribunal f é d é r a l ,

vu les art. 40 OJ et 72 PCF:

  1. Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle.

  2. Met à la charge de la recourante:

    1. un émolument judiciaire de 2'500 fr.
    2. une indemnité de 5'000 fr. à verser aux intimés

    à titre de dépens.

  3. Communique la présente décision en copie aux mandataires des parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

__________
Lausanne, le 15 mars 2001 MDO/frs

Au nom de la IIe Cour civile
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE :
Le Président,

La Greffière,

Mots-clés

mootnessreform appealcostsparty compensationstrike from the rollcivil property dispute