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Reform appeal inadmissible in inheritance partition case

5C.245/2006Tribunal fédéral / IIe division civile1 févr. 2007Inadmissible

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Résumé

The Federal Supreme Court declared inadmissible a reform appeal in an inheritance partition dispute. The appellant had challenged a cantonal decision that upheld the dismissal of his request for partition against two respondents. The court held that the arguments advanced concerned cantonal procedural law, constitutional rights, and attacks on the facts, which are not cognizable in reform proceedings. The only potentially admissible complaint, based on Article 8 CC, merely duplicated an allegation of arbitrary assessment of evidence and was therefore also inadmissible. A court fee of CHF 2,000 was imposed on the appellant.

Regest

Art. 43 al. 1, 55 al. 1 let. c, 63 al. 2 and 156 al. 1 OJ; Art. 8 CC; admissibility of a reform appeal. A reform appeal is inadmissible insofar as it is directed against cantonal procedural law, constitutional violations, or the factual findings of the cantonal judgment. A complaint under Art. 8 CC is admissible only if it genuinely concerns the allocation of the burden of proof; where, as argued, it is in substance merely a criticism of the appreciation of evidence, it falls outside reform review and belongs to the public-law route. When the appeal is manifestly inadmissible, it is decided summarily under Art. 36a OJ and the costs are charged to the appellant.

Texte intégral

{T 0/2}
5C.245/2006 /frs

Arrêt du 1er février 2007
IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges Raselli, Président,
Nordmann et Marazzi.
Greffier: M. Fellay.

Parties
X.________,
demandeur et recourant, représenté par Me Jean-David Pelot, avocat,

contre

A.________ et B.________,
défenderesses et intimées, toutes deux représentées par Me Aba Neeman, avocat,

Objet
partage successoral,

recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 10 juillet 2006.

Considérant:
que l'arrêt attaqué confirme un jugement de première instance rejetant une requête en partage successoral déposée par X.________ à l'encontre de A.________ et de B.________;
que le requérant a saisi le Tribunal fédéral d'un recours en réforme et d'un recours de droit public de contenus pratiquement identiques;
que le recours en réforme est irrecevable dans la mesure où les griefs qui y sont invoqués consistent en la violation du droit de procédure cantonal et de droits constitutionnels (art. 43 al. 1 et 55 al. 1 let. c OJ) et en une critique des constatations de fait de l'arrêt attaqué (art. 55 al. 1 let. c et 63 al. 2 OJ);
que le seul grief en principe recevable est celui tiré de la violation de l'art. 8 CC, mais il se confond, tel qu'il est invoqué, avec celui d'arbitraire dans l'appréciation des preuves, lequel relève du recours de droit public;
que le recours en réforme doit par conséquent être déclaré irrecevable, aux frais de son auteur (art. 156 al. 1 OJ);

Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 1er février 2007
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

Mots-clés

inheritance partitioninadmissibilityreform appealburden of proofassessment of evidencecourt costs