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5C.22/2007 ΓÇó Late reform appeal declared inadmissible
5C.22/2007Tribunal fédéral / IIe division civile22 févr. 2007Inadmissible
Three appellants challenged a cantonal civil judgment in a revendication action. The Federal Supreme Court held that the reform appeal was filed too late: the 30-day period under the OJ began upon receipt of the judgment on 8 December 2006, expired on 22 January 2007, and the appeal mailed on 23 January 2007 was inadmissible. A judicial fee of CHF 500 was imposed jointly and severally on the appellants; no costs were awarded to the respondent because she was not invited to reply.
Art. 54 al. 1 OJ, art. 32 al. 1 OJ et art. 34 al. 1 let. c OJ; recours en réforme tardif. Le délai de trente jours court dès la communication écrite de la décision; il commence le lendemain de la réception et, compte tenu de la suspension légale, expire le jour déterminé selon les règles de computation des délais. Un dépôt à la poste après l’échéance rend le recours irrecevable. Lorsque le recours est manifestement tardif, le Tribunal fédéral peut statuer selon l’art. 36a OJ. Les frais judiciaires peuvent être mis solidairement à la charge des recourants (consid. sur les délais et les frais).
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5C.22/2007 /frs
Arrêt du 22 février 2007
IIe Cour de droit civil
Composition
M. et Mmes les Juges Raselli, Président,
Nordmann et Escher.
Greffier: M. Braconi.
Parties
A.________,
B.________,
C.________,
recourants, tous trois représentés par Me Stephen Gintzburger, avocat,
contre
X.________ SA,
intimée, représentée par Me Rémy Wyler, avocat,
Objet
action en revendication selon l'art. 107 LP,
recours en réforme [OJ] contre le jugement de la
Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 13 octobre 2006.
Vu:
le recours en réforme interjeté par A.________, B.________ et C.________ contre le jugement rendu le 13 octobre 2006 par la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud dans la cause qui oppose les recourants à X.________ SA;
considérant:
que, la décision attaquée ayant été rendue avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006 1205, 1242), de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), l'ancienne loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ) est applicable en l'occurrence (art. 132 al. 1 LTF);
que, en vertu de l'art. 54 al. 1 OJ, le recours en réforme doit être déposé dans les trente jours dès la réception de la communication écrite de la décision;
que, en l'espèce, le jugement entrepris a été reçu le 8 décembre 2006 par le mandataire des recourants, en sorte que le délai a commencé à courir le 9 décembre 2006 (art. 32 al. 1 OJ), pour expirer, compte tenu de la suspension des délais prévue à l'art. 34 al. 1 let. c OJ, le (lundi) 22 janvier 2007;
que, contrairement à ce qu'affirme l'avocat des intéressés, le 2 janvier est compris dans la supputation du délai (cf. pour la solution différente de l'art. 46 al. 1 let. c LTF: FF 2001 4095 n. 4.1.2.5);
que, mis à la poste le 23 janvier 2007, le présent recours apparaît dès lors tardif, partant irrecevable;
que l'émolument judiciaire doit être mis solidairement à la charge des recourants (art. 156 al. 1 et 7 OJ);
qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à répondre.
Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis solidairement à la charge des recourants.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 22 février 2007
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier: