Recours irrecevable faute de contestation des motifs d’irrecevabilité

5A_920/2026Tribunal fédéral / IIe division civile6 nov. 2026Droit de la familleIrrecevable

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

A.________ a recouru au Tribunal fédéral après que la Cour de justice de Genève eut considéré que sa contestation d’une décision en matière de protection de l’adulte était tardive. La cour cantonale a constaté que le délai de recours de 30 jours avait expiré le 9 juillet 2026, alors que son recours avait été envoyé le 10 août. Devant le Tribunal fédéral, elle a allégué que l’Office de protection de l’adulte avait fait preuve de racisme et de discrimination et a demandé la convocation d’une personne qu’elle disait être sa curatrice, mais n’a pas contesté la constatation relative à la tardiveté. Le Tribunal a donc déclaré le recours irrecevable pour motivation insuffisante et a exceptionnellement renoncé à percevoir des frais judiciaires.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 1–2 et 106 al. 2 LTF; exigences de motivation d’un recours contre une décision d’irrecevabilité. La partie recourante doit se confronter, au moins brièvement et de manière précise, aux motifs sur lesquels repose la décision attaquée. Lorsque l’autorité précédente n’est pas entrée en matière sur un recours pour cause de tardiveté, les arguments doivent contester le raisonnement relatif au respect du délai; les arguments portant sur le fond ne satisfont pas aux exigences légales. Un grief de violation de droits fondamentaux doit également être expressément soulevé et motivé de manière claire et détaillée. Le Tribunal fédéral est lié par les constatations de fait de l’autorité précédente, sauf si elles ont été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte, y compris arbitraire. L’absence de contestation du motif déterminant d’irrecevabilité entraîne une non-entrée en matière selon la procédure simplifiée (Art. 108 al. 1 let. b LTF).

Décisions citées (4)
  • SuiviBGE 123 V 335consid. consid. 1

    Appeal reasoning must address the legal question decided by the lower authority.

  • SuiviBGE 142 I 99consid. consid. 1.7.1

    An appeal must explain how the contested decision violates the law.

  • SuiviBGE 143 IV 500consid. consid. 1.1

    A fundamental-rights complaint must be expressly raised and clearly and thoroughly substantiated.

  • SuiviBGE 148 IV 39consid. consid. 2.3.5

    The court is bound by factual findings unless they are legally defective or manifestly inaccurate, including arbitrary.

Texte intégral

5A_920/2026

Arrêt du 6 novembre 2026

IIe Cour de droit civil

Composition
M. le Juge fédéral Bovey, Président.
Greffière : Mme Hildbrand.

Participants à la procédure
A.________,
recourante,

contre

Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève,
rue des Glacis-de-Rive 6, 1207 Genève.

Objet
curatelle de représentation et de gestion,

recours contre la décision de la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève du 2 septembre 2026 (C/29011/2018-CS, DAS/205/2026).

Considérant en fait et en droit :

1.

Par décision du 2 septembre 2026, la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: Chambre de surveillance) a déclaré irrecevable pour cause de tardiveté le recours formé le 10 août 2026 par A.________ contre la décision du 2 juin 2026 du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève (ci-après: Tribunal de protection) relevant le précédent curateur de représentation et de gestion de l'intéressée de ses fonctions et désignant deux nouvelles personnes à sa place.

2.

Par acte du 15 septembre 2026, A.________ forme un recours contre cette décision par-devant le Tribunal fédéral.

3.

La présente écriture est traitée en tant que recours en matière civile au sens de l'art. 72 al. 2 let. b ch. 6 LTF. Il n'y a pas lieu de discuter les autres conditions de recevabilité, ce procédé étant voué à l'échec.

4.

4.1. En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires de recours doivent être motivés. Conformément à l'art. 42 al. 2 LTF, les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Pour satisfaire à cette exigence, il appartient à la partie recourante de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse et d'expliquer en quoi ceux-ci seraient contraires au droit (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1); en particulier, la motivation doit être topique, à savoir se rapporter à la question juridique tranchée par l'autorité cantonale (ATF 123 V 335 consid. 1). Ainsi, lorsque la décision attaquée est une décision d'irrecevabilité, les motifs développés dans le mémoire de recours doivent porter sur la question de la recevabilité traitée par l'autorité précédente à l'exclusion du fond du litige (ATF 123 V 335 consid. 1b; arrêt 5A_43/2026 du 3 février 2026 consid. 2). En outre, le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce moyen a été invoqué et motivé par le recourant (principe d'allégation; art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée (ATF 143 IV 500 consid. 1.1).
Le Tribunal fédéral est par ailleurs lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 148 IV 39 consid. 2.3.5).

4.2. En l'occurrence, la Chambre de surveillance a constaté que la décision du 2 juin 2026 du Tribunal de protection avait été communiquée à la recourante pour notification le même jour et distribuée au guichet postal le 9 juin 2026. Le délai pour recourir de 30 jours prévu par l'art. 450b al. 1 CC avait donc expiré le 9 juillet 2026. L'acte de recours adressé par la recourante le 10 août 2026 à la Chambre de surveillance était donc tardif et, partant, irrecevable.
Devant la Cour de céans, la recourante se plaint de racisme et de discrimination de la part de l'Office de protection de l'adulte et requiert la convocation d'une personne qu'elle soutient être sa curatrice. Elle ne s'en prend donc aucunement au motif d'irrecevabilité retenu par la Chambre de surveillance, de sorte que le présent recours ne satisfait pas aux réquisits de l'art. 42 al. 2 LTF (cf. supra consid. 4.1).

5.

Il suit de ce qui précède que le présent recours doit être déclaré irrecevable par voie de procédure simplifiée (art. 108 al. 1 let. b LTF). Vu les circonstances de l'espèce, il peut être exceptionnellement renoncé à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2 ème phrase, LTF).

Par ces motifs, le Président prononce :

1.

Le recours est irrecevable.

2.

Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.

Le présent arrêt est communiqué à la recourante, au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève, à la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève et à l'Office de protection de l'adulte, soit pour lui B.________ et C.________.

Lausanne, le 6 novembre 2026

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Bovey

La Greffière : Hildbrand

Mots-clés

appeal reasoninginadmissibilityappeal deadlinefundamental rightsguardianship

The appeal does not meet the statutory reasoning requirements and is inadmissible.

The appellant must address the grounds of the decision under appeal. Because the cantonal decision was based on lateness, allegations of racism and a request to summon a purported curator did not contest that basis.

No judicial costs are charged in the circumstances.

The court exceptionally waives judicial costs in view of the circumstances.

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