5A_868/2009•Reconsideration of legal aid refused; appeal inadmissible for unpaid advance
5A_868/2009Tribunal fédéral / IIe division civile1 mars 2010Dismissed
Extrait par Omnilex
In a divorce-revision appeal, the Federal Supreme Court refused to enter into the matter because the appellant had not paid the advance on costs despite an extension of time. It also rejected a second request to reconsider the prior refusal of legal aid, holding that the appellant failed to show any unlawfulness in that refusal. Court costs of CHF 300 were charged to the appellant.
Art. 62 al. 1 and 3 LTF; Art. 48 al. 4 LTF; Art. 66 al. 1 LTF; reconsideration of a refusal of legal aid and consequences of non-payment of the advance on costs. A request for reconsideration must specifically demonstrate why the challenged decision is unlawful; a merely reiterative submission does not suffice. If the advance on costs is not paid within the prescribed or extended time limit, the appeal is inadmissible. The resulting procedural inadmissibility entails allocation of the federal court costs to the appellant.
{T 0/2}
5A_868/2009
Arrêt du 1er mars 2010
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Escher, juge présidant.
Greffier: M. Fellay.
Parties
X.________,
recourant,
contre
dame X.________,
représentée par Me Jacques Bonfils, avocat,
intimée.
Objet
révision d'une procédure de divorce; assistance judiciaire,
recours contre les ordonnances du Président du Tribunal civil de la Veveyse du 4 décembre 2009.
Vu:
l'ordonnance présidentielle du 6 janvier 2010, rejetant la demande d'assistance judiciaire du recourant et invitant ce dernier à verser une avance de frais de 700 fr. dans un délai de dix jours, conformément à l'art. 62 al. 1 LTF;
la demande du recourant du 20 janvier 2010 tendant implicitement à la reconsidération de l'ordonnance précitée;
l'ordonnance présidentielle du 26 janvier 2010 rejetant la demande de reconsidération du recourant et accordant à celui-ci un délai supplémentaire de quinze jours pour payer l'avance de frais, conformément à l'art. 62 al. 3 LTF;
la nouvelle demande de reconsidération du refus de l'assistance judiciaire, présentée par le recourant le 30 janvier 2010;
l'avis de la Caisse du Tribunal fédéral du 23 février 2010, constatant que l'avance de frais n'a été ni payée ni créditée sur son compte postal et qu'aucune attestation de débit d'un compte postal ou bancaire correspondant au montant exigé ne lui est parvenue jusqu'à ce jour;
considérant:
que dans sa nouvelle demande de reconsidération, le recourant ne démontre pas en quoi la décision de refus de l'assistance judiciaire serait contraire au droit, de sorte que cette seconde demande de reconsidération doit être rejetée;
que l'avance de frais n'ayant pas été versée dans le délai imparti (art. 48 al. 4 LTF), le recours doit être déclaré irrecevable (art.62 al. 3 LTF), aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF);
par ces motifs, vu l'art. 108 al. 1 let. a LTF, la Juge présidant prononce:
1.
La seconde demande de reconsidération de l'ordonnance du 6 janvier 2010 refusant l'assistance judiciaire est rejetée.
2.
Le recours est irrecevable.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Président du Tribunal civil de la Veveyse.
Lausanne, le 1er mars 2010
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Juge présidant: Le Greffier:
Escher Fellay
Extrait par Omnilex
Whether the second request to reconsider the refusal of legal aid should be granted
No. The appellant did not show that the refusal of legal aid was unlawful.
A reconsideration request must demonstrate a legal error in the challenged order; mere repetition is insufficient.
Whether the appeal must be declared inadmissible because the advance on costs was not paid in time
Yes. The advance was neither paid nor credited within the deadline.
Under the LTF, failure to pay the required advance within the extended time limit leads to inadmissibility.
Who bears the judicial costs of the federal proceedings
The appellant bears the costs.
Costs are charged to the party whose appeal is inadmissible.
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