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Late civil appeal against divorce judgment

5A_861/2012Tribunal fédéral / IIe division civile29 nov. 2012Inadmissible

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Résumé

The Federal Supreme Court dismissed the appeal as manifestly late. The challenged cantonal judgment had been notified on 22 October 2012, so the 30-day deadline expired on 21 November 2012. The appellant posted his appeal only on 22 November 2012. The Court therefore dealt with the matter in simplified proceedings and ordered the appellant to pay court costs of CHF 500.

Regest

Art. 100 al. 1 LTF; appeal deadline in civil matters and consequence of late filing; the 30-day time limit begins to run upon notification of the challenged decision and expires on the corresponding day of the following month, or on the next working day if the deadline falls on a non-working day. A submission handed over to the postal service after expiry is untimely and must be declared inadmissible in simplified proceedings under Art. 108 al. 1 let. a LTF. Judicial costs are borne by the unsuccessful appellant pursuant to Art. 66 al. 1 LTF.

Texte intégral

{T 0/2}
5A_861/2012

Arrêt du 29 novembre 2012
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge fédérale Hohl, Présidente.
Greffier: M. Richard.

Participants à la procédure
M. A.A.________,
recourant,

contre

Mme B.A.________,
représentée par Me Adrian Schneider, avocat,
intimée.

Objet
divorce,

recours contre l'arrêt de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 3 octobre 2012.

Considérant:
que, par arrêt du 3 octobre 2012, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirmé le jugement du 20 août 2012 du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois prononçant le divorce des époux A.________ et ratifiant leur convention sur les effets accessoires du divorce;
que, en date du 22 novembre 2012, M. A.A.________ interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cette décision;
que, selon le système «Track & Trace» et le justificatif de distribution de la poste suisse signé «WR», l'arrêt attaqué a été notifié au recourant le 22 octobre 2012 à 11 heures 24;
que le délai de recours de 30 jours (art. 100 al. 1 LTF) est ainsi arrivé à échéance le mercredi 21 novembre 2012;
que, remis à la poste le 22 novembre 2012, le recours se révèle donc tardif;
que, manifestement irrecevable, le présent recours doit être traité selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. a LTF;
que les frais judiciaires doivent être mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF);

par ces motifs, la Présidente prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 29 novembre 2012
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Hohl

Le Greffier: Richard

Mots-clés

divorceappeal deadlineinadmissibilitysimplified proceedingscourt costsnotificationlate filing