5A_851/2009•Inadmissibility of appeal for insufficient motivation
5A_851/2009Tribunal fédéral / IIe division civile22 déc. 2009Dismissed
Extrait par Omnilex
X.________ appealed to the Federal Supreme Court against a Neuchâtel supervisory authority decision that had declared inadmissible his appeal against the closure of his tutelage file. The Federal Court held that his submission contained no criticism of the lower court’s reasoning and thus failed to satisfy the statutory motivation requirements. It also held that his additional requests for a finding of defamation and reimbursement of expenses and damages were new and inadmissible because they had not been raised below. The appeal was dismissed as inadmissible and no court costs were charged.
Art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; motivation du recours au Tribunal fédéral: le mémoire doit discuter, au moins sommairement, les considérants déterminants de la décision attaquée; à défaut, le recours est irrecevable. Art. 99 al. 2 LTF; les conclusions nouvelles qui n’ont pas été soumises à l’autorité précédente sont irrecevables. Art. 108 al. 1 let. b LTF; un recours manifestement irrecevable peut être traité selon la procédure simplifiée. Art. 66 al. 2 LTF; il peut être renoncé à percevoir des frais judiciaires selon les circonstances.
{T 0/2}
5A_851/2009
Arrêt du 22 décembre 2009
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffière: Mme Aguet.
Parties
X.________,
recourant,
contre
Autorité tutélaire du district de La Chaux-de-Fonds,
personne concernée.
Objet
classement d'un dossier de tutelle,
recours contre l'arrêt de l'Autorité tutélaire de surveillance du canton de Neuchâtel du 11 novembre 2009.
considérant:
que, par arrêt du 11 novembre 2009, l'Autorité tutélaire de surveillance du canton de Neuchâtel a déclaré irrecevable, pour le motif qu'il était dépourvu de toute motivation, le recours déposé le 27 octobre 2009 par X.________ contre une décision de l'Autorité tutélaire du district de La Chaux-de-Fonds de classer son dossier de tutelle;
que l'intéressé interjette un recours au Tribunal fédéral contre cet arrêt;
que le recours ne comporte cependant pas la moindre critique des motifs de la juridiction précédente, de sorte que l'argumentation est manifestement insuffisante au regard des exigences légales de motivation (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287);
que, dans la mesure où le recourant demande la constatation d'une diffamation, le remboursement de ses frais, honoraires et dommages liés "aux abus" de l'autorité tutélaire, ces conclusions ne faisaient pas l'objet de la procédure devant l'autorité de surveillance et sont donc irrecevables devant le Tribunal fédéral (art. 99 al. 2 LTF);
que, manifestement irrecevable, le présent recours doit être traité selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. b LTF;
que, compte tenu des circonstances de l'espèce, il y a lieu de statuer sans frais (cf. art. 66 al. 2, 2e phrase, LTF);
par ces motifs, la Présidente prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à l'Autorité tutélaire de surveillance du canton de Neuchâtel.
Lausanne, le 22 décembre 2009
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:
Hohl Aguet
Extrait par Omnilex
Whether the federal appeal was sufficiently reasoned under the Federal Supreme Court Act.
No. The appeal contained no substantive criticism of the reasons of the lower court and therefore did not meet the motivation requirements.
The appellant did not challenge the reasoning of the supervisory authority; the submission was manifestly insufficient under the statutory reasoning requirements.
Whether new requests for a finding of defamation and reimbursement of costs and damages could be raised before the Federal Supreme Court.
No. Those requests were not part of the proceedings before the supervisory authority and were therefore inadmissible at federal level.
Claims not raised in the previous instance cannot be introduced for the first time before the Federal Supreme Court.
Whether court costs should be charged.
No costs were charged in view of the circumstances of the case.
The Court exercised its discretion to decide without judicial costs.
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