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Late appeal against seizure opposition decision

5A_85/2008Tribunal fédéral / IIe division civile18 févr. 2008Inadmissible

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Résumé

The Federal Supreme Court held that the appeal against the Geneva Court of Justice judgment on opposition to seizure was late. Because seizure matters are provisional measures under Art. 98 LTF, the appeal period was not suspended during the Christmas recess. The deadline expired on 16 January 2008, while the appeal was mailed only on 1 February 2008. The appeal was therefore declared inadmissible in simplified procedure, and CHF 700 in court costs were imposed on the appellant.

Regest

Art. 98 LTF, Art. 46 al. 2 LTF, Art. 100 al. 1 LTF; appeal against a decision on seizure opposition is subject to the special regime of provisional measures. In such matters, the appeal deadline is not suspended by the judicial recesses referred to in Art. 46 LTF. If the appeal is lodged after expiry of the non-suspended 30-day period, it is manifestly inadmissible and may be disposed of summarily under Art. 108 al. 1 let. a LTF. Costs are borne by the unsuccessful party under Art. 66 al. 1 LTF.

Texte intégral

{T 0/2}
5A_85/2008

Arrêt du 18 février 2008
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge Escher, Juge présidant.
Greffier: M. Fellay.

Parties
X.________,
recourante, représentée par Me Jean-Charles Lopez, avocat,

contre

Y.________ SA,
intimée, représentée par Me Karim Khoury, avocat,

Objet
opposition au séquestre,

recours en matière civile contre l'arrêt de la 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève du
13 décembre 2007.

Considérant:
que l'arrêt attaqué, notifié à la recourante le 17 décembre 2007, confirme un jugement de première instance rejetant l'opposition qu'elle a formée à un séquestre obtenu par l'intimée;
que la décision en matière de séquestre est une mesure provisionnelle au sens de l'art. 98 LTF (arrêt 5A_218/2007 du 7 août 2007 consid. 3.2; 133 III 589 consid. 1);
que la suspension du délai de recours pendant les féries de Noël étant exclue pour ce genre de mesures en vertu de l'art. 46 al. 2 LTF (cf. arrêt 5A_177/2007 du 1er juin 2007 consid. 1.3), le délai de l'art. 100 al. 1 LTF est arrivé à échéance le 16 janvier 2008;
que remis à la poste le 1er février 2008 seulement, le recours est donc tardif;
qu'il doit par conséquent être déclaré irrecevable en procédure simplifiée (art. 108 al. 1 let. a LTF), aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF);

par ces motifs, la Juge présidant prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 700 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 18 février 2008
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Juge présidant: Le Greffier:

Mots-clés

seizureoppositiondeadlineprovisional measuresinadmissibilitycourt costs