5A_810/2010•Federal appeal declared inadmissible for non-payment of advance costs
5A_810/2010Tribunal fédéral / IIe division civile14 janv. 2011Inadmissible
Extrait par Omnilex
The Federal Supreme Court held that the appellant failed to pay the ordered advance on costs within the non-extendable additional deadline. The appeal was therefore inadmissible under Art. 62(3) LTF. As a result, the request for suspensive effect became moot. Court costs of CHF 700 were charged to the appellant, and the respondent was awarded CHF 700 in compensation for its observations on the suspensive-effect request.
Art. 62 al. 3 LTF; non-payment of the advance on costs within the additional non-extendable time limit results in non-entry on the appeal. If the advance is not paid by the expiry of the extended deadline, the appeal is inadmissible ex lege. The consequence is that the proceedings are terminated without examination of the merits; the request for suspensive effect becomes moot. Court costs are borne by the appellant under Art. 66 al. 1 LTF, and the respondent may be awarded a compensation for its submissions on interim relief.
{T 0/2}
5A_810/2010
Arrêt du 14 janvier 2011
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffier: M. Richard.
Participants à la procédure
Dame X.________, représentée par Me Olivier Cramer, avocat,
recourante,
contre
X.________,
représenté par Me Monica Bertholet, avocate,
intimé.
Objet
mainlevée définitive de l'opposition,
recours contre l'arrêt de la 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève du 14 octobre 2010.
Vu:
le recours en matière civile formé le 19 novembre 2010 par dame X.________ contre l'arrêt du 14 octobre 2010 de la Cour de justice du canton de Genève confirmant le prononcé de la mainlevée définitive de son opposition au commandement de payer, poursuite n° xxx à concurrence de 1'500'000 fr.;
la requête d'effet suspensif que comporte le recours;
l'ordonnance de la Présidente de la IIe Cour de droit civil du 22 novembre 2010 invitant la recourante à verser, jusqu'au 6 décembre 2010, une avance de frais de 9'000 fr. et celles du même jour invitant l'intimé et la Cour de justice à se déterminer sur la requête d'effet suspensif;
les déterminations du 6 décembre 2010 à cet égard de la Cour de justice et de l'intimé;
le courrier de la recourante du 6 décembre 2010 sollicitant un délai supplémentaire pour régler l'avance de frais requise;
l'ordonnance présidentielle du 7 décembre 2010 lui impartissant un délai supplémentaire non prolongeable échéant le 17 décembre 2010 pour fournir l'avance de frais sollicitée;
l'attestation de la Caisse du Tribunal fédéral du 13 janvier 2010;
considérant:
que l'avance de frais n'a pas été payée dans le délai supplémentaire arrêté au 17 décembre 2010 par l'ordonnance du 7 décembre 2010, de sorte que le recours doit être déclaré irrecevable (art. 62 al. 3 LTF), aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF);
que le présent arrêt relève de la compétence du juge unique (art. 108 al. 1 let. a LTF);
que, par le prononcé du présent arrêt, la requête d'effet suspensif devient sans objet;
que l'intimé a cependant droit à une indemnité de dépens pour sa détermination sur la requête d'effet suspensif;
par ces motifs, la Présidente prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 700 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3.
Une indemnité de 700 fr., à payer à l'intimé à titre de dépens, est mise à la charge de la recourante.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 14 janvier 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:
Hohl Richard
Extrait par Omnilex
Whether the federal appeal is admissible despite non-payment of the ordered advance on costs.
The appeal is inadmissible because the required advance on costs was not paid within the additional deadline set by the Court.
Under Art. 62(3) LTF, failure to pay the advance within the non-extendable additional time limit leads to non-entry.
Whether court costs should be charged to the appellant after inadmissibility.
Judicial costs are imposed on the appellant.
Costs follow the losing party under Art. 66(1) LTF.
Whether the respondent is entitled to compensation for comments on the suspension request.
The respondent is awarded costs/damages of CHF 700 for its submission on the request for suspensive effect.
The respondent filed observations on the suspensive-effect request and is entitled to indemnification.
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