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Appeal inadmissible for non-payment of advance costs

5A_786/2009Tribunal fédéral / IIe division civile26 janv. 2010Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The appellants challenged a cantonal judgment concerning lifting of opposition in debt enforcement. The Federal Supreme Court had ordered an advance on costs of CHF 3,000 and then granted an additional ten-day period after rejecting the implicit request for legal aid. As the advance was neither paid nor evidenced by timely debit, the Court held the appeal inadmissible under the LTF. Court costs of CHF 500 were imposed jointly and severally on the appellants.

Regeste Omnilex

Art. 62 al. 1 et 3, art. 48 al. 4 et art. 108 al. 1 let. a LTF; non-payment of the advance on costs within the fixed or extended time limit leads to non-entry on the appeal. The defect is not cured by the mere filing of the appeal or by an ungranted request for legal aid. Where the advance remains unpaid and no proof of timely debit is produced, the appeal must be declared inadmissible ex officio, with costs borne by the appellants pursuant to Art. 66 al. 1 et 5 LTF.

Texte intégral

{T 0/2}
5A_786/2009

Arrêt du 26 janvier 2010
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffier: M. Fellay.

Parties

  1. A.________,
  2. Hoirie B.________, représentée par C.________,
    recourants,

contre

Banque X.________,
intimée.

Objet
mainlevée d'opposition,

recours contre l'arrêt de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura du 16 octobre 2009.

Vu:
le recours en matière civile déposé par A.________, agissant pour lui-même et C.________;
l'ordonnance présidentielle du 24 novembre 2009, invitant les recourants à verser une avance de frais de 3'000 fr. dans un délai de dix jours, conformément à l'art. 62 al. 1 LTF;
l'ordonnance présidentielle du 15 décembre 2009, rejetant la demande implicite d'assistance judiciaire des recourants et accordant à ces derniers un délai supplémentaire de dix jours pour payer l'avance de frais, conformément à l'art. 62 al. 3 LTF;
l'avis de la Caisse du Tribunal fédéral du 22 janvier 2010, constatant que l'avance de frais n'a été ni payée ni créditée sur son compte postal et qu'aucune attestation de débit d'un compte postal ou bancaire correspondant au montant exigé ne lui est parvenue jusqu'à ce jour;

considérant:
que l'avance de frais n'ayant pas été versée dans le délai imparti (art. 48 al. 4 LTF), le recours doit être déclaré irrecevable (art. 62 al. 3 LTF), aux frais de ses auteurs (art. 66 al. 1 et 5 LTF);

par ces motifs, vu l'art. 108 al. 1 let. a LTF, la Présidente prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge des recourants A.________ et C.________, solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura.

Lausanne, le 26 janvier 2010
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:

Hohl Fellay

Mots-clés

advance on costsinadmissibilitylegal aidcourt costsdebt enforcementlapse of deadline

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the civil appeal was admissible despite non-payment of the court costs advance within the deadline.

Solution extraite

The appeal was inadmissible because the advance on costs was not paid within the time limit, even after an extension.

Motifs extraits

Under Art. 62 para. 3 LTF, failure to pay the required advance within the granted period leads to inadmissibility; costs follow the appellants under Art. 66 paras. 1 and 5 LTF.

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