5A_74/2013•Appeal inadmissible for lack of sufficient reasoning
5A_74/2013Tribunal fédéral / IIe division civile29 janv. 2013Inadmissible
Extrait par Omnilex
The appellant challenged a cantonal supervisory decision that had refused to hear his complaint as late against a seizure notice and minimum-existence calculation. The Federal Supreme Court held that the appeal did not satisfy the statutory reasoning requirements and, applying the simplified procedure, declared it inadmissible. Court costs of CHF 300 were charged to the appellant.
Art. 42 al. 2, 106 al. 2 et 108 al. 1 let. b LTF; motivation du recours au Tribunal fédéral. Le mémoire doit exposer, de manière topique et conforme aux exigences de motivation accrues, en quoi la décision attaquée viole le droit; à défaut, le recours est irrecevable d’emblée selon la procédure simplifiée. Lorsque le recours est irrecevable, les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant conformément à l’art. 66 al. 1 LTF. La seule contestation d’une irrecevabilité cantonale fondée sur la tardiveté ne dispense pas de satisfaire à ces exigences de motivation (consid. 1).
{T 0/2}
5A_74/2013
Arrêt du 29 janvier 2013
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge fédérale Hohl, Juge présidant.
Greffier: M. Richard.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Office des poursuites du Seeland, Agence de Bienne, rue du Contrôle 20, 2501 Biel/Bienne.
Objet
Avis de saisie, minimum vital,
recours contre la décision de la Cour suprême du canton de Berne, Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite, du 15 janvier 2013.
Considérant:
que, par décision du 15 janvier 2013, la Cour suprême du canton de Berne, autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite, n'est pas entrée en matière sur la plainte formée le 4 janvier 2013 par A.________ contre un avis de saisie et un calcul de minimum vital établis respectivement le 1er et le 12 novembre 2012;
que la cour cantonale a considéré que la plainte était tardive (art. 17 al. 2 LP) dès lors que les décisions d'avis de saisie et de calcul de minimum vital ont été retirées par le recourant le 22 novembre 2012;
que, par écritures remises à la poste le 26 janvier 2013, A.________ exerce un recours au Tribunal fédéral contre cette décision;
que le recours, pour peu qu'il soit compréhensible, ne comporte pas de motivation conforme aux exigences légales (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; ATF 133 IV 286 consid. 1.4);
que le recours doit en conséquence être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. b LTF;
que les frais judiciaires doivent être mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF);
par ces motifs, la Juge présidant prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Office des poursuites du Seeland, Agence de Bienne, et à la Cour suprême du canton de Berne, Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite.
Lausanne, le 29 janvier 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Juge présidant: Hohl
Le Greffier: Richard
Extrait par Omnilex
Whether the federal appeal met the statutory reasoning requirements.
The appeal did not contain a legally sufficient argumentation and was therefore inadmissible.
The submission, to the extent understandable, failed to comply with the reasoning requirements of Art. 42(2) and Art. 106(2) BGG; summary procedure under Art. 108(1)(b) BGG applied.
Allocation of federal court costs.
Court costs were charged to the appellant.
Because the appeal was inadmissible, the appellant had to bear the judicial costs under Art. 66(1) BGG.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.