5A_690/2009•Recourse inadmissible for insufficient reasoning
5A_690/2009Tribunal fédéral / IIe division civile21 oct. 2009Dismissed
Extrait par Omnilex
X.________ challenged a cantonal decision imposing an educational curatorship for her son. The Jura Administrative Chamber had already rejected her cantonal appeal. Before the Federal Supreme Court, she filed a further recourse and requested legal aid, but she did not address the reasons of the cantonal judgment or specify any violated constitutional right. The Court held the submission manifestly insufficiently reasoned, declared the recourse inadmissible in simplified procedure, found the legal-aid request moot, and ordered no court costs.
Art. 42 al. 2, 106 al. 2 et 108 al. 1 let. b LTF; motivation du recours au Tribunal fédéral: le mémoire doit discuter les motifs déterminants de la décision attaquée et, lorsque des griefs constitutionnels sont invoqués, les soulever et motiver de manière claire et précise. Une simple contestation générale ou l’allégation d’un défaut de contact préalable ne suffit pas. Le défaut manifeste de motivation entraîne l’irrecevabilité en procédure simplifiée; la requête d’assistance judiciaire devient alors sans objet. En outre, le Tribunal fédéral peut renoncer à percevoir des frais selon l’art. 66 al. 2 LTF lorsque les circonstances le justifient.
{T 0/2}
5A_690/2009
Arrêt du 21 octobre 2009
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffière: Mme Aguet.
Parties
X.________,
recourante,
contre
Autorité tutélaire, 2900 Porrentruy,
personne concernée.
Objet
curatelle éducative,
recours contre l'arrêt de la Chambre administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura du 15 septembre 2009.
considérant:
que par arrêt du 15 septembre 2009, la Chambre administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura a rejeté le recours déposé par X.________ contre la décision rendue le 4 mai 2009 par l'Autorité tutélaire de Porrentruy, instituant une curatelle éducative en faveur de son fils;
que l'intéressée interjette le 13 octobre 2009 un recours au Tribunal fédéral contre cet arrêt;
qu'elle requiert en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire;
que le recours ne comporte toutefois pas la moindre critique des motifs de la juridiction précédente, de sorte que l'argumentation est manifestement insuffisante au regard des exigences légales de motivation (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287);
que, en particulier, si la recourante soutient que cette décision a été prise sans qu'elle soit contactée, elle n'indique pas quel droit constitutionnel aurait été violé;
que, manifestement irrecevable, le présent recours doit être traité selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. b LTF;
que, vu l'issue du recours, la requête d'assistance judiciaire devient sans objet;
que, compte tenu des circonstances de l'espèce, il y a lieu de statuer sans frais (cf. art. 66 al. 2, 2e phrase, LTF);
par ces motifs, la Présidente prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
La requête d'assistance judiciaire est sans objet.
3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura.
Lausanne, le 21 octobre 2009
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:
Hohl Aguet
Extrait par Omnilex
Whether the recourse to the Federal Supreme Court was sufficiently reasoned under the LTF.
No. The submission contained no critique of the cantonal court's reasoning and did not identify any violated constitutional right.
The recourse failed to meet the motivation requirements of Art. 42(2) and Art. 106(2) LTF; a mere assertion that the appellant had not been contacted was insufficient.
Whether legal aid should be granted.
The request became moot because the recourse was inadmissible.
Since the appeal could not be heard on the merits, the application for assistance judicial became without object.
Whether court fees should be charged.
No court fees were charged in view of the circumstances.
The court exercised discretion to decide without costs under Art. 66(2) second sentence LTF.
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