5A_68/2007•Appeal withdrawn in seizure opposition; costs imposed on appellant
5A_68/2007Tribunal fédéral / IIe division civile21 juin 2007Withdrawn
Extrait par Omnilex
In a civil appeal concerning opposition to seizure, the appellant withdrew its appeal after the Federal Supreme Court had ordered security for costs and granted an extension. The Court took note of the withdrawal and removed the case from the docket. It fixed judicial fees at CHF 5,000, taking account of the work already done, and charged them to the appellant. The appellant was also ordered to pay the respondent CHF 5,000 in party costs.
Art. 32 al. 2 LTF; art. 71 LTF in conjunction with art. 73 PCF and art. 66 al. 1, art. 68 al. 1 and 2 LTF: withdrawal of the appeal; removal from the docket; allocation of costs. Upon withdrawal of the appeal, the Federal Supreme Court takes note thereof and strikes the cause from the roll. The judicial fee is fixed in light of the activity already performed and is borne by the withdrawing appellant; the respondent is entitled to party compensation. The procedural history regarding security for costs is irrelevant to the disposal once the withdrawal is declared (consid. implicitly).
{T 0/2}
5A_68/2007 /BTI /frs
Ordonnance du 21 juin 2007
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Hohl, Juge déléguée.
Greffière: Mme Borgeat.
Parties
X.________ Ltd.,
recourante, représentée par Me Christophe Imhoos, avocat,
contre
Y.________,
intimée, représentée par Me Pierre-Yves Tschanz, avocat,
Objet
opposition au séquestre,
recours en matière civile contre l'arrêt de la 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève du 1er février 2007.
La Juge déléguée, vu :
le recours en matière civile formé le 7 mars 2007 par X.________ Ltd contre l'arrêt rendu le 1er février 2007 par la 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève dans la procédure d'opposition au séquestre qui la divise d'avec Y.________;
la requête de dépôt de sûretés en garantie des dépens présentée par l'intimée le 18 avril 2007;
les observations de la recourante, qui a conclu à l'exemption de sûretés, subsidiairement à leur fixation à un "montant approprié très largement inférieur";
l'ordonnance de la Juge déléguée, du 7 mai 2007, invitant la recourante à verser un montant de 70'000 fr. à titre de sûretés en garantie des dépens jusqu'au 25 mai 2007;
l'ordonnance de la Juge déléguée, du 7 juin 2007, accordant à la recourante un délai supplémentaire - non susceptible de prolongation - jusqu'au 15 juin 2007 pour le versement de ces sûretés;
la déclaration de retrait du recours, du 14 juin 2007, assortie d'une demande tendant à la restitution partielle de l'avance de frais;
les art. 32 al. 2 LTF et 73 PCF par renvoi de l'art. 71 LTF;
considérant:
qu'il y a lieu de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle;
que l'émolument judiciaire doit être fixé compte tenu de l'activité déployée jusqu'à ce jour par la cour de céans (art. 65 LTF) et mis à la charge de la recourante (art. 5 al. 2 PCF par renvoi de l'art. 71 LTF; art. 66 al. 1 LTF);
que les dépens doivent être mis à la charge de la recourante (art. 5 al. 2 PCF par renvoi de l'art. 71 LTF; art. 68 al. 1 et 2 LTF);
ordonne:
1.
La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
2.
Un émolument judiciaire de 5'000 fr. est mis à la charge de la recourante.
3.
La recourante versera à l'intimée une indemnité de 5'000 fr. à titre de dépens.
4.
La présente ordonnance est communiquée en copie aux mandataires des parties et à la 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 21 juin 2007
La Juge déléguée: La Greffière:
Extrait par Omnilex
Whether the appeal should be noted as withdrawn and the case removed from the docket
The court took note of the withdrawal and struck the case from the docket.
Once the appellant declared the appeal withdrawn, there was no need to proceed further.
How should court fees be allocated after withdrawal of the appeal
Court fees were set at CHF 5,000 and charged to the appellant.
Fees were fixed according to the work performed up to that point and imposed on the withdrawing appellant.
How should costs be allocated after withdrawal of the appeal
The appellant was ordered to pay the respondent CHF 5,000 in party costs.
Costs followed the withdrawal and were charged to the appellant.
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