5A_671/2009•Federal appeal inadmissible for insufficient reasoning
5A_671/2009Tribunal fédéral / IIe division civile19 oct. 2009Dismissed
Extrait par Omnilex
X.________ challenged before the Federal Supreme Court a cantonal appellate judgment that had declared her challenge to an interdiction order inadmissible as late. The Federal Supreme Court held that her submission did not address the reasons of the cantonal judgment and merely contested the facts. Because the appeal did not satisfy the statutory motivation requirements, it was manifestly inadmissible and was decided under the simplified procedure. The court ordered no judicial fees.
Art. 42 al. 2, art. 106 al. 2 et art. 108 al. 1 let. b LTF; motivation du recours au Tribunal fédéral. Le recours doit contenir une discussion, au moins succincte mais circonstanciée, des considérants déterminants de la décision attaquée; une simple critique des faits constatés ou une argumentation générale ne suffit pas. À défaut d’une motivation conforme, le recours est manifestement irrecevable et peut être écarté en procédure simplifiée. Les frais peuvent exceptionnellement ne pas être perçus selon l’art. 66 al. 2 LTF, compte tenu des circonstances.
{T 0/2}
5A_671/2009
Arrêt du 19 octobre 2009
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffière: Mme Aguet.
Parties
X.________,
recourante,
contre
Autorité tutélaire de Sonceboz-Sombeval,
personne concernée.
Objet
annulation de la tutelle,
recours contre le jugement de la 2ème Chambre civile de la Cour d'appel de la Cour suprême du canton de Berne du 1er septembre 2009.
considérant:
que, par jugement du 1er septembre 2009, la 2ème Chambre civile de la Cour d'appel du canton de Berne a déclaré irrecevable le recours déposé par X.________ à l'encontre du jugement rendu le 24 avril 2009 par le Président 2 de l'arrondissement judiciaire I Courtelary-Moutier, prononçant son interdiction;
que la cour cantonale a jugé que la recourante avait attesté par sa signature avoir reçu notification écrite dudit jugement à l'issue de l'audience du 24 avril 2009, que son tuteur provisoire était présent lors de l'audience et n'a pas contesté ledit jugement, de sorte que son recours, déposé le 18 juillet 2009, était tardif;
que l'intéressée interjette le 28 septembre 2009 une "opposition" au Tribunal fédéral contre ce jugement, concluant à être réintégrée dans l'exercice de ses droits civils;
que la recourante se borne à contester les faits constatés par la cour cantonale;
que son recours ne comporte ainsi pas la moindre critique des motifs de la juridiction précédente, de sorte que l'argumentation est manifestement insuffisante au regard des exigences légales de motivation (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287);
que, manifestement irrecevable, le présent recours doit être traité selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. b LTF;
que, compte tenu des circonstances de l'espèce, il y a lieu de statuer sans frais (cf. art. 66 al. 2, 2e phrase, LTF);
par ces motifs, la Présidente prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la 2ème Chambre civile de la Cour d'appel de la Cour suprême du canton de Berne.
Lausanne, le 19 octobre 2009
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:
Hohl Aguet
Extrait par Omnilex
Whether the federal appeal complied with the statutory reasoning requirements and was admissible
The appeal contained no sufficient challenge to the cantonal court's reasoning and was therefore inadmissible.
The appellant merely disputed the facts found below, but did not address the reasons for the cantonal decision. This fails the motivation requirements under the Federal Supreme Court Act.
Whether court fees should be charged
No judicial fees were charged in view of the circumstances.
The court exercised its discretion to decide without costs.
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