5A_65/2007•Civil appeal inadmissible; new claims and appellatory criticism rejected
5A_65/2007Tribunal fédéral / IIe division civile26 mars 2007Inadmissible
Extrait par Omnilex
The husband appealed to the Federal Tribunal against the cantonal judgment confirming maintenance and ad litem contributions ordered in protective measures of the marital union. He asked, among other things, for a paternity test and challenged the facts as established below. The Federal Tribunal held that the paternity-test request was a new conclusion and therefore inadmissible, and that the remaining submissions were purely appellatory and did not show arbitrariness or another cognizable legal error. The appeal was therefore not entered into. A court fee of CHF 1,000 was imposed on the appellant; no party compensation was awarded to the respondent.
Art. 99 al. 2 LTF; Art. 105 al. 2 LTF; Art. 106 al. 2 LTF; Art. 108 al. 1 LTF; inadmissibility of new conclusions and requirements for challenging findings of fact before the Federal Tribunal. New requests are inadmissible on appeal. The Federal Tribunal is bound by the facts established below unless the appellant demonstrates manifest inaccuracy/arbitrariness or another legal violation with sufficiently reasoned arguments. Merely appellatory criticism, or a submission of one's own version of the facts without meeting the strict motivation requirements, does not justify review and leads to non-entry. If the appeal is inadmissible, the court may decide summarily and charge the costs to the unsuccessful appellant; no party compensation is awarded where the respondent was not invited to respond (consid. 2-4).
{T 0/2}
5A_65/2007 /frs
Arrêt du 26 mars 2007
Président de la IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge Raselli, Président.
Greffier: M. Braconi.
Parties
X.________,
recourant,
contre
dame X.________,
intimée, représentée par Me Alain Schweingruber, avocat,
Objet
mesures protectrices de l'union conjugale,
recours en matière civile [LTF] contre l'arrêt de la
Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura
du 1er février 2007.
Le Président considère en fait et en droit:
1.
1.1 Statuant le 8 novembre 2006 par voie de mesures protectrices de l'union conjugale, la juge civile du Tribunal de première instance du Jura a, en particulier, condamné X.________ à verser en main de son épouse dame X.________, à compter de la séparation (12 février 2005), une contribution d'entretien mensuelle de 1'200 fr. pour elle-même et de 750 fr. pour chacun de ses deux enfants, ainsi qu'une provisio ad litem de 12'000 fr.; elle a, en outre, rejeté sa requête d'assistance judiciaire gratuite. Saisie d'un appel du mari, la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura a, par arrêt du 1er février 2007, confirmé la décision entreprise.
1.2 X.________ forme un recours (traité comme recours en matière civile) au Tribunal fédéral, en concluant à ce que cet arrêt soit "revu"; il sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire. Des observations n'ont pas été requises.
1.3 Par décision du 13 mars 2007, le Président de la IIe Cour de droit civil a rejeté la demande d'assistance judiciaire du recourant.
2.
Selon l'art. 99 al. 2 LTF, les conclusions nouvelles sont irrecevables. Il s'ensuit que le chef de conclusions du recourant tendant à ce qu'un "test de paternité" soit ordonné est inadmissible.
3.
3.1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 2 LTF), à moins que le recourant ne démontre que ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte, à savoir arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (FF 2001 p. 4135), ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 97 al. 1 LTF). Le Tribunal fédéral ne sanctionne une violation de droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF); les exigences de motivation de l'acte de recours correspondent à celles de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (FF 2001 p. 4142).
3.2 En l'espèce, toute l'argumentation du recourant est fondée sur des faits qui s'écartent de ceux figurant dans l'arrêt attaqué. L'intéressé se contente toutefois de présenter sa propre "version des faits", mais sans nullement démontrer, conformément aux exigences légales (ATF 125 I 71 consid. 1c p. 76, 492 consid. 1b p. 495 et la jurisprudence citée), que les constatations des juges cantonaux seraient arbitraires, à savoir manifestement insoutenables, en contradiction flagrante avec le dossier ou entachées d'une inadvertance manifeste (cf. notamment: ATF 127 I 38 consid. 2a p. 41; 118 Ia 28 consid. 1b p. 30 et les nombreux arrêts cités). Purement appellatoires, les critiques du recourant ne sauraient dès lors être prises en considération (ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 262 et la jurisprudence citée).
4.
En conclusion, le présent recours doit être déclaré irrecevable, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à répondre.
Par ces motifs, le Président de la IIe Cour de droit civil, vu l'art. 108 al. 1 LTF:
1.
N'entre pas en matière sur le recours.
2.
Met un émolument judiciaire de 1'000 fr. à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties et à la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura.
Lausanne, le 26 mars 2007
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Extrait par Omnilex
Whether the new request for a paternity test could be considered on federal appeal.
The request was inadmissible because new conclusions are barred on appeal.
Under Art. 99(2) LTF, new claims or requests may not be raised for the first time before the Federal Tribunal.
Whether the appellant sufficiently challenged the cantonal findings of fact.
No. The appeal relied on facts departing from the cantonal judgment and consisted only of appellatory criticism.
The Federal Tribunal is bound by the facts found below unless manifest inaccuracy or legal violation is shown with proper motivation; the appellant did not meet those requirements.
Whether the appeal should be admitted overall.
The appeal was not entered into.
Because the submissions were either inadmissible or insufficiently reasoned, the appeal had to be declared inadmissible under Art. 108(1) LTF.
Court costs and legal expenses
A court fee of CHF 1,000 was imposed on the appellant; no costs were awarded to the respondent because she was not invited to file observations.
Costs follow the outcome; no party compensation was justified absent a response by the respondent.
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