5A_577/2011•Civil appeal inadmissible for lack of constitutional grounds
5A_577/2011Tribunal fédéral / IIe division civile5 sept. 2011Inadmissible
Extrait par Omnilex
The Federal Supreme Court held that the civil appeal against the cantonal decision on opposition to seizure was inadmissible because it raised no constitutional grievances, although such grievances are the only ones open in this matter. The appellant had also failed to comply with the advance-on-costs requirement in the cantonal proceedings, and the former counsel’s request for extension could not be considered after the mandate had ended. Federal court costs of CHF 700 were imposed on the appellant.
Art. 98 and 106 al. 2 LTF; opposition to seizure proceedings: where only constitutional grievances are open, the appeal must set out such grievances specifically. A filing that contains no constitutional criticism does not meet the motivation requirement and is inadmissible under the simplified procedure of Art. 108 al. 1 let. b LTF. Counsel who has terminated the mandate no longer has authority to request procedural extensions on behalf of the party. Costs are borne by the unsuccessful appellant under Art. 66 al. 1 LTF.
{T 0/2}
5A_577/2011
Arrêt du 5 septembre 2011
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffière: Mme de Poret Bortolaso.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
B.________,
représenté par Me Félix Paschoud, avocat,
intimé.
Objet
opposition au séquestre,
recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 5 août 2011.
Considérant:
que, par arrêt du 5 août 2011, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a déclaré irrecevable le recours interjeté par le recourant contre la décision, rendue le 16 décembre 2010 par le Juge de paix du district de Lausanne, par laquelle cette autorité rejetait l'opposition qu'il avait formée au séquestre obtenu par l'intimé et confirmait l'ordonnance de séquestre du 6 octobre 2010;
que le Tribunal cantonal a relevé que le recourant s'était vu fixer un délai au 3 juin 2011 pour payer l'avance de frais de 900 fr., que son avocat, par courrier du 20 mai 2011, avait informé la juridiction de la fin de son mandat, puis, par courrier du 3 juin 2011, avait requis "à toutes fins utiles" une prolongation du délai pour payer l'avance de frais;
que les juges cantonaux ont noté que le recourant n'avait pas versé l'avance de frais requise dans le délai imparti, ni sollicité la prolongation de ce délai, la requête de prolongation du 3 juin 2011 adressée par son ancien mandataire ne pouvant être prise en considération en tant qu'il ne disposait plus d'aucun pouvoir de représentation;
que le recours en matière civile ne contient aucun grief de violation de droits constitutionnels, seuls griefs ouverts dans le cadre de la présente affaire concernant l'opposition au séquestre (art. 98 LTF; ATF 135 III 232 consid. 1.2; FABIENNE HOHL, Procédure civile, tome 2, 2e éd. 2010, n. 3073);
que, faute de motivation satisfaisant aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF, le recours doit en conséquence être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. b LTF;
que les frais judiciaires doivent être mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF);
par ces motifs, la Présidente prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 700 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 5 septembre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Hohl
La Greffière: de Poret Bortolaso
Extrait par Omnilex
Whether the civil appeal was admissible without constitutional-law grievances in a seizure-opposition matter.
No; in this type of case only violations of constitutional rights could be raised, and the appeal contained none.
Because the filing did not satisfy the specific constitutional-motivation requirement under the Federal Supreme Court Act, simplified inadmissibility was mandatory.
Allocation of federal court costs.
The judicial costs were charged to the appellant.
As the appeal was inadmissible, costs followed the outcome.
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