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Appeal inadmissible for non-payment of advance on costs

5A_57/2008Tribunal fédéral / IIe division civile6 mars 2008Inadmissible

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Résumé

The Federal Supreme Court did not enter into the appeal because the appellant failed to pay the CHF 500 advance on costs within the extended deadline. The President observed that no payment and no proof of debit had been submitted. The court therefore declared the appeal inadmissible and waived any court fee.

Regest

Art. 62 al. 3 LTF, art. 48 al. 4 LTF; non-payment of the advance on costs within the prescribed time limit leads to non-entry into the matter. Where the advance is neither paid nor duly credited, and no corresponding proof of debit is produced, the appeal is inadmissible under art. 108 al. 1 LTF. A fee may exceptionally be waived under art. 66 al. 1 LTF (consid. 1-2).

Texte intégral

{T 0/2}
5A_57/2008

Arrêt du 6 mars 2008
IIe Cour de droit civil

Composition
M. le Juge Raselli, Président.
Greffière: Mme Rey-Mermet.

Parties
X.________,
recourante,

contre

Etat de Genève,
Office des poursuites de Genève,
intimés.

Objet
saisie,

recours contre la décision de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève du 17 janvier 2008.

Vu:
l'ordonnance du Président de la IIe Cour de droit civil du 25 janvier 2008 fixant à la recourante un délai de 10 jours pour effectuer une avance de frais de 500 fr., conformément à l'art. 62 LTF;
l'ordonnance présidentielle du 7 février 2008 accordant à la recourante un délai supplémentaire de 10 jours pour payer l'avance de frais, conformément à l'art. 62 al. 3 LTF;
l'avis de la Caisse du Tribunal fédéral du 5 mars 2008, constatant que l'avance de frais n'a été ni payée ni créditée sur son compte postal et qu'aucune attestation de débit d'un compte postal ou bancaire correspondant au montant exigé n'a été fournie;

Considérant :
que l'avance de frais n'ayant pas été versée dans le délai imparti (art. 48 al. 4 LTF), le recours doit être déclaré irrecevable (art. 62 al. 3 LTF);

qu'il se justifie de renoncer à un émolument (art. 66 al. 1 LTF);

Par ces motifs, le Président, vu l'art. 108 al. 1 LTF:
1.
N'entre pas en matière sur le recours.
2.
Statue sans frais.
3.
Communique le présent arrêt aux parties et à la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève.
Lausanne, le 6 mars 2008
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Mots-clés

debt enforcementadvance on costsinadmissibilitynon-entrycourt fees