5A_562/2008•Inadmissibility of recusal appeal for insufficient reasoning
5A_562/2008Tribunal fédéral / IIe division civile28 août 2008Dismissed
Extrait par Omnilex
The appellant challenged a cantonal judgment declaring his recusal request inadmissible after a judge had refused seizure. The Federal Supreme Court held that the appeal did not satisfy the motivation requirements of the Federal Supreme Court Act and was also abusive. It therefore declared the appeal inadmissible in simplified proceedings, rejected the request for legal aid because the appeal had no prospects of success, and ordered the appellant to pay CHF 500 in court costs. The requests for suspensive effect and provisional measures became moot.
Art. 42 al. 2, 106 al. 2, 108 al. 1 let. b et c LTF; motivation du recours et irrecevabilité en procédure simplifiée: le recours au Tribunal fédéral doit contenir une critique intelligible de la décision attaquée et satisfaire aux exigences accrues de motivation lorsqu'elles s'appliquent. À défaut, et en présence d'un recours abusif, il peut être écarté sans échange d'écritures selon l'art. 108 al. 1 LTF. L'assistance judiciaire suppose des chances de succès du recours; elles font défaut lorsque celui-ci est manifestement irrecevable. Les frais sont mis à la charge de la partie recourante (art. 66 al. 1 LTF).
{T 0/2}
5A_562/2008 / frs
Arrêt du 28 août 2008
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge Raselli, Président.
Greffier: M. Fellay.
Parties
F.________,
recourant,
contre
X.________,
Objet
récusation (séquestre),
recours contre le jugement de la 2ème Chambre civile de la Cour d'appel du canton de Berne du 10 juin 2008.
Vu:
le jugement attaqué, qui déclare irrecevable, faute d'intérêt digne de protection, une demande de récusation déposée par F.________ à l'encontre du juge X.________ après que celui-ci a rendu sa décision (refus de séquestre);
le recours interjeté par F.________ auprès du Tribunal fédéral contre le jugement cantonal;
les demandes d'assistance judiciaire, d'effet suspensif et de mesures provisionnelles contenues dans ce recours;
considérant:
que le recours ne répondant manifestement pas aux exigences de motivation posées par les art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, faute de contenir une critique intelligible du jugement attaqué, et se révélant de surcroît abusif, il convient de le déclarer irrecevable en procédure simplifiée (art. 108 al. 1 let. b et c LTF);
que la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée faute de chances de succès du recours (art. 64 al. 1 et 3, 2ème phrase, LTF);
qu'en conséquence, les frais de la présente procédure sont mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF);
que la décision immédiate sur le recours rend sans objet les requêtes d'effet suspensif et de mesures provisionnelles;
que tout nouvel acte du même style dans cette affaire - demande de révision abusive en particulier - demeurera sans réponse et sera classé purement et simplement;
par ces motifs, vu l'art. 108 al. 1 LTF, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la 2ème Chambre civile de la Cour d'appel du canton de Berne.
Lausanne, le 28 août 2008
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Raselli Fellay
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the cantonal judgment met the Federal Supreme Court's motivation requirements.
No. The appeal contained no intelligible challenge to the cantonal reasoning and therefore did not satisfy the statutory motivation requirements.
The filing failed to comply with Art. 42(2) and Art. 106(2) LTF and was additionally abusive, so summary inadmissibility was warranted under Art. 108(1)(b) and (c) LTF.
Whether legal aid should be granted for the federal appeal.
No. Legal aid was refused because the appeal had no prospects of success.
Under Art. 64(1) and (3) LTF, assistance depends on non-frivolous chances of success, which were absent here.
Who bears the federal court costs.
The appellant must bear the court costs.
Because the appeal was inadmissible, costs were charged to the appellant under Art. 66(1) LTF.
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