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Federal appeal inadmissible for insufficient reasoning

5A_561/2008Tribunal fédéral / IIe division civile28 août 2008Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The appellant challenged a Bern appellate judgment that had refused seizure of the respondent's assets under Art. 271 LP. The Federal Supreme Court found the appeal manifestly insufficiently reasoned and abusive, and therefore inadmissible in simplified procedure. Because the appeal had no prospects of success, legal aid was denied. Court costs of CHF 500 were charged to the appellant. The requests for suspensive effect and provisional measures became moot.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; irrecevabilité du recours pour défaut de motivation suffisante. Le mémoire doit contenir une critique compréhensible de la décision attaquée; à défaut, le recours peut être écarté en procédure simplifiée selon l'art. 108 al. 1 let. b LTF. Lorsque le recours est manifestement irrecevable ou abusif, l'art. 108 al. 1 let. c LTF permet également une non-entrée en matière. L'assistance judiciaire suppose des conclusions non dépourvues de chances de succès (art. 64 LTF); en cas d'échec du recours, les frais sont mis à la charge du recourant selon l'art. 66 al. 1 LTF.

Texte intégral

{T 0/2}
5A_561/2008 / frs

Arrêt du 28 août 2008
IIe Cour de droit civil

Composition
M. le Juge Raselli, Président.
Greffier: M. Fellay.

Parties
F.________,
recourant,

contre

K.________,
intimée.

Objet
refus d'un séquestre,

recours contre le jugement de la 2ème Chambre civile de la Cour d'appel du canton de Berne du 10 juin 2008.

Vu:
le jugement attaqué, qui rejette un pourvoi en nullité déposé par F.________ contre une décision refusant de donner suite à sa demande de séquestre de biens appartenant à K.________ sur la base de l'art. 271 al. 1 ch. 5 LP, au motif que la décision de mainlevée provisoire qu'il avait produite ne constituait pas un acte de défaut de biens provisoire ou définitif au sens de ladite disposition;
le recours interjeté par F.________ auprès du Tribunal fédéral contre le jugement cantonal;
les demandes d'assistance judiciaire, d'effet suspensif et de mesures provisionnelles contenues dans ce recours;

considérant:
que le recours ne répondant manifestement pas aux exigences de motivation posées par les art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, faute de contenir une critique intelligible du jugement attaqué, et se révélant de surcroît abusif, il convient de le déclarer irrecevable en procédure simplifiée (art. 108 al. 1 let. b et c LTF);
que la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée faute de chances de succès du recours (art. 64 al. 1 et 3, 2ème phrase, LTF);
qu'en conséquence, les frais de la présente procédure sont mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF);
que la décision immédiate sur le recours rend sans objet les requêtes d'effet suspensif et de mesures provisionnelles;
que tout nouvel acte du même style dans cette affaire - demande de révision abusive en particulier - demeurera sans réponse et sera classé purement et simplement;
par ces motifs, vu l'art. 108 al. 1 LTF, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la 2ème Chambre civile de la Cour d'appel du canton de Berne.

Lausanne, le 28 août 2008

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Raselli Fellay

Mots-clés

seizureinadmissibilityreasoning requirementslegal aidcourt costssimplified procedure

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the federal appeal met the Federal Supreme Court's reasoning requirements and was admissible.

Solution extraite

No. The appeal lacked an intelligible challenge to the cantonal judgment and was also abusive, so it was inadmissible in simplified procedure.

Motifs extraits

The filing did not satisfy Arts. 42(2) and 106(2) BGG because it contained no comprehensible criticism of the contested judgment; simplified inadmissibility under Art. 108(1)(b) and (c) BGG was therefore warranted.

Question juridique clé

Whether the appellant was entitled to legal aid.

Solution extraite

No, because the appeal had no chances of success.

Motifs extraits

Since the appeal was manifestly inadmissible, the prerequisite of sufficient prospects under Art. 64 BGG was not met.

Question juridique clé

How the procedural costs should be allocated.

Solution extraite

The court costs were imposed on the appellant and set at CHF 500.

Motifs extraits

Because the appellant failed in the federal proceedings, costs followed the result under Art. 66(1) BGG.

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