5A_505/2009•Appeal inadmissible for incomplete advance of costs
5A_505/2009Tribunal fédéral / IIe division civile30 sept. 2009Dismissed
Extrait par Omnilex
The Federal Court dealt with an appeal against a decision concerning withdrawal of custody. It first ordered an advance on costs, rejected the request for legal aid, and granted an extension. The appellant paid only CHF 500 of the required CHF 2,000 within the extended deadline. The Court held that failure to pay the full advance required a declaration of inadmissibility and charged judicial costs of CHF 500 to the appellant.
Art. 62 al. 3 LTF; défaut de paiement complet de l’avance de frais dans le délai imparti: le recours est irrecevable. Lorsque l’avance de frais requise n’est pas intégralement versée malgré une prolongation de délai, l’autorité de recours prononce la non-entrée en matière sans examen du fond (consid. unique). Les frais judiciaires sont mis à la charge de l’auteur du recours conformément à l’art. 66 al. 1 LTF.
{T 0/2}
5A_505/2009
Arrêt du 30 septembre 2009
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffier: M. Fellay.
Parties
Dame X.________,
recourante,
contre
X.________,
intimé.
Objet
retrait du droit de garde,
recours contre la décision du Juge II des districts de Martigny et St-Maurice du 29 juin 2009.
Vu:
l'ordonnance présidentielle du 3 août 2009, invitant la recourante à verser une avance de frais de 2'000 fr. jusqu'au 19 août 2009, conformément à l'art. 62 al. 1 LTF;
la demande d'assistance judiciaire de la recourante du 18 août 2009;
l'ordonnance présidentielle du 24 août 2009, rejetant la demande d'assistance judiciaire et accordant à la recourante un délai supplémentaire de quinze jours pour payer l'avance de frais, conformément à l'art. 62 al. 3 LTF;
le versement par la recourante de la somme 500 fr. en date du 26 août 2009;
l'avis de la Caisse du Tribunal fédéral du 29 septembre 2009, constatant que l'avance de frais n'a pas été complètement payée dans le délai imparti;
considérant:
que le défaut de paiement de la totalité de l'avance de frais requise commande de déclarer le recours irrecevable (art. 62 al. 3 LTF), aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF);
par ces motifs, vu l'art. 108 al. 1 let. a LTF, la Présidente prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Juge II des districts de Martigny et St-Maurice.
Lausanne, le 30 septembre 2009
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:
Hohl Fellay
Extrait par Omnilex
Whether the appeal had to be entered into despite incomplete payment of the advance of costs.
No. Because the required advance of costs was not fully paid within the time limit, the appeal was declared inadmissible.
Under Art. 62 para. 3 LTF, failure to pay the full advance of costs within the prescribed deadline requires non-entry; costs are borne by the author under Art. 66 para. 1 LTF.
Who bears the judicial costs of the inadmissible appeal?
The appellant must bear the judicial costs, fixed at CHF 500.
The inadmissibility followed from the appellant's failure to complete the cost advance, so the costs were charged to her.
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