Appeal declared inadmissible in property auction case

5A_462/2008Tribunal fédéral / IIe division civile10 juil. 2008Dismissed

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Supreme Court dealt with an appeal against a cantonal supervisory decision concerning the auction sale of real estate. The appellant sought suspension of the proceedings, legal aid, and a stay. The Court rejected the suspension request for lack of substantiation, held the appeal inadmissible because it was abusive and failed to address the cantonal reasoning, refused legal aid, and set court costs at CHF 500 against the appellant. The request for a stay of effect became moot.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 2, 64 al. 1 and 3, 108 al. 1 let. b and c LTF; art. 6 and 71 PCF: an appeal is inadmissible when it contains no intelligible challenge to the contested reasoning and is abusive. A request for suspension of proceedings must be substantiated; absent such showing it is rejected. Legal aid is denied where the appeal is inadmissible. A stay request becomes moot once the main appeal is terminated. Unsubstantiated or abusive subsequent filings may be left unconsidered.

Texte intégral

{T 0/2}
5A_462/2008 / frs

Arrêt du 10 juillet 2008
IIe Cour de droit civil

Composition
M. le Juge Raselli, Président.
Greffier: M. Braconi.

Parties
F.________,
recourant,

contre

Office des poursuites et des faillites
du Jura bernois-Seeland, Agence de Courtelary,
intimé.

Objet
vente aux enchères immobilière,

recours contre la décision de l'Autorité de surveillance
en matière de poursuite et faillite du canton de Berne
du 17 juin 2008.

Considérant:
que, par décision du 17 juin 2008, l'Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite du canton de Berne a rejeté la plainte de F.________ tendant à l'annulation - voire à la constatation de la nullité - d'une vente aux enchères immobilière intervenue le 17 avril 2008; en bref, elle a considéré que la vente avait été annoncée publiquement dans plusieurs journaux, en plus des publications officielles, et que le local où elle s'était déroulée était accessible au public; en outre, c'est avec raison que l'office des poursuites a refusé de prendre en considération les offres de l'intéressé, dès lors que la première ne dépassait que de 1'000 fr. l'enchère précédente (les conditions de vente ayant fixé cette limite à 5'000 fr.) et que la seconde n'était pas garantie conformément aux conditions d'enchères; enfin, les autres griefs ont déjà été rejetés par une décision du 23 mai 2008 (cf. arrêt 5A_411/2008);
que le plaignant exerce un recours au Tribunal fédéral à l'encontre de cet arrêt, en requérant la suspension de la procédure ainsi que l'octroi de l'assistance judiciaire et de l'effet suspensif;
que, conformément au principe général de l'art. 54 al. 1 LTF, le présent arrêt doit être rédigé dans la langue de la décision attaquée;
que le recourant n'établit pas en quoi les conditions d'une suspension de la procédure seraient réalisées (cf. art. 6 PCF, applicable en vertu du renvoi de l'art. 71 PCF), en sorte que la requête doit être rejetée;
que le recours, outre son caractère abusif (art. 108 al. 1 let. c LTF), ne comporte pas la moindre réfutation intelligible des motifs de l'autorité précédente (art. 42 al. 2 LTF, ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287);
que, partant, il est irrecevable (art. 108 al. 1 let. b LTF);
que, cela étant, l'assistance judiciaire doit être refusée (art. 64 al. 1 et 3, 2e phrase, LTF);
que le présent arrêt rend sans objet la requête d'effet suspensif;
que d'ultérieures écritures du même style, notamment des demandes abusives de révision, seront classées sans suite;

par ces motifs, le Président prononce:

1.
La requête de suspension est rejetée.

2.
Le recours est irrecevable.

3.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à l'Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite du canton de Berne.
Lausanne, le 10 juillet 2008
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Mots-clés

debt enforcementreal-estate auctionadmissibilitylegal aidsuspension of proceedingscourt costsabusive appeal

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the proceedings should be suspended

Solution extraite

The request for suspension was rejected because the appellant did not show any grounds justifying a stay of proceedings.

Motifs extraits

No substantiated reasons were provided for suspension under the applicable procedural rules.

Question juridique clé

Whether the appeal against the supervisory decision was admissible

Solution extraite

The appeal was inadmissible because it was abusive and did not contain any intelligible challenge to the reasoning of the previous authority.

Motifs extraits

The filing lacked a sufficient statement of grounds and failed to comply with the requirement to engage with the lower authority's reasons.

Question juridique clé

Whether legal aid should be granted

Solution extraite

Legal aid was refused because the appeal was inadmissible.

Motifs extraits

An appeal without prospects or that is inadmissible does not justify legal aid.

Question juridique clé

Whether the request for a stay of enforcement had any remaining object

Solution extraite

The request became moot after the appeal was declared inadmissible.

Motifs extraits

Once the main appeal was terminated, the stay request no longer had an independent subject matter.

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