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Inadmissible appeal for insufficient motivation in guardianship case

5A_456/2014Tribunal fédéral / IIe division civile3 juin 2014Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

A.________ appealed to the Federal Supreme Court against a cantonal decision declaring his challenge to a guardianship measure inadmissible. The Federal Court found that his submission did not address the reasons of the cantonal judgment and therefore did not satisfy the federal motivation requirements. The appeal was manifestly inadmissible and was dismissed in simplified procedure. No court costs were imposed.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 2 and 106 al. 2 LTF; admissibility of a federal appeal depends on reasoned challenge to the contested decision. The appellant must engage with the determinative considerations of the cantonal judgment and show, in a manner meeting the increased reasoning requirements where applicable, why the decision violates law. A submission that merely restates prior arguments or fails to confront the lower court’s reasoning is manifestly inadmissible and may be disposed of summarily under Art. 108 al. 1 let. b LTF; waiver of costs may follow where circumstances so warrant.

Texte intégral

{T 0/2}

5A_456/2014

Arrêt du 3 juin 2014

IIe Cour de droit civil

Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière : Mme Achtari.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Justice de paix de la Broye, avenue de la Gare 111, 1470 Estavayer-le-Lac.

Objet
curatelle de représentation,

recours contre l'arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 12 mai 2014.

Considérant :

que, par arrêt du 12 mai 2014, le Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Cour de protection de l'enfant et de l'adulte, a déclaré irrecevable le recours de A.________ dirigé contre la décision de la Justice de paix de l'arrondissement de la Broye du 5 février 2014 le plaçant sous curatelle de représentation avec gestion du patrimoine;
que l'autorité cantonale a considéré que l'acte de recours ne satisfaisait pas aux exigences de motivation, le recourant n'y abordant pas, même sommairement, les arguments de la décision attaquée;
que, par courrier du 30 mai 2014, A.________ recourt contre cet arrêt;
que, ne répondant pas aux exigences légales de motivation posées aux art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF faute pour le recourant de s'en prendre aux considérants de l'arrêt attaqué, ce recours doit être déclaré manifestement irrecevable dans la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. b LTF;
qu'il est renoncé à percevoir des frais judiciaires;

par ces motifs, le Président prononce :

1.

Le recours est irrecevable.

2.

Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.

Le présent arrêt est communiqué au recourant, à la Justice de paix de la Broye et à la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.

Lausanne, le 3 juin 2014
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : La Greffière :

von Werdt Achtari

Mots-clés

inadmissibilitymotivation requirementfederal appealsimplified procedureguardianshipcourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal against the cantonal inadmissibility decision was sufficiently motivated under the Federal Supreme Court Act.

Solution extraite

No. The appellant failed to address the reasoning of the challenged judgment, so the appeal did not meet the motivation requirements.

Motifs extraits

Under Arts. 42(2) and 106(2) LTF, the appeal had to engage with the contested reasoning. As it did not, the appeal was manifestly inadmissible in simplified procedure under Art. 108(1)(b) LTF.

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